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1er accélérateur pour les entreprises

Règlementation création marchés

Le commerce non sédentaire est une activité importante dans la dynamisation du territoire. Les marchés renforcent l’offre commerciale des quartiers urbains et des communes rurales. Ils contribuent à la dynamique de proximité et à la valorisation des produits locaux.

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Autorités compétentes

Le Maire et le Conseil municipal se partagent la compétence en ce qui concerne les mesures à prendre concernant l’organisation (création, transfert ou suppression d’un marché) des marchés (couverts ou de plein air) et du commerce non sédentaire. La création, le transfert ou la suppression de marchés relève de la compétence du Conseil municipal qui se prononce par délibération. Le Maire qui dispose d’un pouvoir de police générale et de polices spéciales se trouve alors dans une situation de compétence liée face aux choix du Conseil municipal. Cette compétence est cependant mise en œuvre avec le concours des organisations professionnelles qui doivent être consultées et disposer d’un délai d’un mois pour émettre un avis. (CGCT, art. L. 2224-18 et L. 2212-2, al. 3) préférentiels sous condition (d’âge, de carte de fidélité, etc.). Un Règlement du marché ou un Cahier des charges est ensuite établi par la commune en vue d’organiser dans le détail le fonctionnement du marché. Les règles de fonctionnement du marché donnent lieu à arrêtés municipaux, ou préfectoraux.

 

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