Le médiateur des entreprises
En fonction du diagnostic effectué, la CCI peut transmettre votre dossier au Médiateur des entreprises. Une situation qui intervient notamment s’il s’agit de différends entre partenaires économiques (retards de paiement, pratiques commerciales déloyales, baux commerciaux, etc.), de tensions ou d’incompréhensions entre entreprises et administrations compétentes pour la gestion des aides qui leurs sont réservées.
Dans le cadre de cette mission, un dispositif de dialogue dédié a été mis en place avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Celui-ci est destiné aux dossiers complexes relatifs au fonds de solidarité. Plus de 140 entreprises ont été accompagnées depuis le lancement du dispositif.
Le Médiateur des entreprises intervient également dans son rôle classique de résolution amiable des différends. A noter que la médiation mise en place par le Médiateur des entreprises, est gratuite, rapide, confidentielle et très efficace, avec 70 % de réussite en 2020.
Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :
Relations entre entreprises ou commande publique
■ Clauses contractuelles déséquilibrées
■ Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
■ Non-respect d’un accord verbal
■ Conditions de paiement non respectées
■ Services ou marchandises non conformes
■ Spoliation ou détournement de propriété intellectuelle
■ Travaux supplémentaires non payés
■ Montant des avances ou pénalités
■ …
Différend avec une administration
■ Non-versement du Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt Innovation (CII)
■ Incompréhension d’une sanction administrative
■ Urbanisme : permis de construire par exemple
■ Autorisation environnementale pour les installations industrielles
■ Difficultés rencontrées lors de formalités administratives
■ …
Liens utiles :
