Le décret tertiaire s’adresse aux entreprises propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
La réglementation exige des entreprises concernées une réduction de la consommation d’énergie finale (article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation) :

• réduire ses consommations d’énergie de 40% d’ici 2030,50% d’ici 2040,
• et 60% d’ici 2050,
• ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.