Conditions particulières et générales de vente

Article 1 : Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI de Loir-et-Cher s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir de la boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://boutique.loir-et-cher.cci.fr.

 

Article 2 : Champ contractuel 

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

La CCI de Loir-et-Cher peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI de Loir-et-Cher est valable 1 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). 

 

Article 3 : Délai de rétractation

Dans le cas d’un produit et/ou d’une prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher pour le compte d’un « professionnel »

Quand les biens et les services vendus par la CCI de Loir-et-Cher s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises, les clients ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation

Dans le cas d’un produit et/ou d’une prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher pour le compte d’un client dit « consommateur ».

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client non-professionnel disposera d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les produits faisant l’objet d’une livraison :

Les acheteurs, personnes physiques « consommateurs » bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer le droit de rétractation de leur commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté de l’acheteur, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement des sommes versées et des frais de livraison s’effectue sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, les produits ne seront pas remboursés.

Cas particulier : les produits faisant l’objet d’un téléchargement en ligne ou d'une pièce jointe à un mail

Pour les produits faisant l’objet d’un téléchargement immédiat ou produits faisant l’objet d’un téléchargement et d’une livraison (ex : l’envoi de fichiers associés à des étiquettes) : les produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

Pour les produits faisant l'objet d'une pièce jointe à un mail : les produits sont livrés en format numérique dès lors que le client aura accepté le devis fichier et envoyé son paiement (chèque ou virement bancaire) à CCI de Loir-et-Cher et donné son accord pour ne pas appliquer le délai de rétractation de 14 jours (en cochant la case prévue à cet effet).

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées soit par téléchargement, soit par mail et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

 

Article 4 : Modalités de paiement et facturation

• Pour les achats via la boutique en ligne

Le barème de prix correspondant aux produits/prestations objet de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

• Par carte bancaire via la boutique en ligne (en cas d’achat sur la boutique en ligne). Pour information, Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI du Loir-et-Cher. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CCI de Loir-et-Cher à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
• soit par chèque libellé à l’ordre de CCI de Loir-et-Cher, signé et présentant un montant conforme au total à payer
• soit par virement bancaire.

Les produits/services sont délivrés au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

• Pour les achats en direct ou par correspondance

Le barème de prix correspondant aux produits objets des présentes CGV est précisé dans le bon de commande ainsi que dans les plaquettes de présentation du produit.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

√ Par chèque

√ Par virement bancaire

La facture est ensuite envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de Loir-et-Cher dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

• Pour toutes les typologies d’achats

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à  la CCI de Loir-et-Cher sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que La CCI de Loir-et-Cher serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.  La CCI du Loir et Cher se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 5 : Responsabilité 

La responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher au titre du contrat ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’aurait pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI de Loir-et-Cher.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.

Le client reconnait que la CCI de Loir-et-Cher n’est soumise qu’à une obligation de moyen, notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.

Toute réclamation déposée par un client contre la CCI de Loir-et-Cher doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation.

Dans tous les cas, la CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

 

Article 6 : Résiliation 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes ou au titre des conditions particulières associées au produit commandé, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par la CCI de Loir-et-Cher à la date de la résiliation sera due par le client.

 

Article 7 : Données à caractère personnel 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de la CCI de Loir-et-Cher, plus particulièrement pour lui permettre de donner suite à vos inscriptions. Les destinataires de ces données sont les services de la CCI de Loir-Cher en charge de la gestion de ces commandes et les services en charge de la gestion de la relation clients.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI de Loir-et-Cher.

CCI de Loir-et-Cher (Etablissement Public Administratif de l’Etat)
16 Rue de la Vallée Maillard – 41000 BLOIS
02 54 44 64 00
www.loir-et-cher.cci.fr
ou par messagerie : communication@loir-et-cher.cci.fr

 

Article 8 : Archivage – preuve 

La CCI de Loir-et-Cher archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la CCI de Loir-et-Cher seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 9 : Litiges 

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente spécifiques au produit sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet, au préalable, d’une concertation afin de trouver une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Blois nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 1 : Objet et champ contractuel

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI de Loir-et-Cher s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre croissant d’importance (du plus important au moins important) :

- La convention de formation ou contrat individuel de formation le cas échéant conformément à l’article L6353-1 et 2 et R.6353-1 et 2 du code du travail) :

Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

- Le bulletin d’inscription :

Ce document doit impérativement être accepté et signé par le client pour faire débuter la prestation.
La commande intégrera notamment :

• Le ou les produit(s) commandés et le descriptif de ces produits
• La tarification du produit
• Le montant de la commande

 

- Les conditions particulières de vente (CPV)

- Les conditions générales de vente (CGV) :

Ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation par la CCI de Loir-et-Cher.
Les conditions générales et particulières de vente applicables aux produits objets de la commande seront approuvées automatiquement par le client au moment de la signature du bulletin d’inscription.

  

Article 2 : Modalités d’acceptation de la commande

Le client approuve les conditions générales de vente avant tout commencement de la prestation. 

Pour les clients personnes morales

Le client devra impérativement fournir à la CCI de Loir-et-Cher, avant tout commencement d’exécution de la formation :

• Le bulletin d’inscription daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise
• la convention de formation datée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
• un chèque d’acompte égal à 50% du montant de la formation.

Lorsque le client envisage de faire prendre en charge la formation par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), le chèque ne sera pas encaissé par la CCI de Loir-et-Cher en cas de prise en charge de la formation par un organisme tiers de type OPCA. Dans ce cas de figure, l’accord de l’OPCA devra être réceptionné par la CCI de Loir-et-Cher avant le début de la session de formation.

L’inscription sera définitivement validée après réception et validation de ces documents par la CCI de Loir-et-Cher.

 

Pour les personnes physiques :

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 50% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Toutefois, le client pourra choisir de faire débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation de 10 (dix) jours en faisant mention de ce choix de manière claire et dénuée d’ambiguïté sur le bon de commande. Dans ce cas, le délai de rétractation ne sera pas applicable. En cas d’inscription dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date du stage, la case devra impérativement être cochée par le client sans quoi la CCI de Loir-et-Cher ne pourra pas prendre en compte l’inscription.

Passé le délai légal de rétractation de 10 (dix) jours ouvrés, l’acompte de 50% sera du par le client.

 

Article 3 : Modalités de paiement

Suite à la réalisation de la prestation, la CCI de Loir-et-Cher établira une facture au nom du client en double exemplaire.

Sauf prise en charge effectif par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCO), la facture devra être réglée par le client :

• à hauteur de 50% du montant total TTC lors de la prise commande ou à l’issue délai légal de rétractation de 10 (dix) jours ouvrés lorsque le client est une personne physique
• à hauteur de 50% du montant restant dû à réception de la facture délivrée au moment de la formation.

La facture pourra être réglée :

• soit par chèque établi à l’ordre de la CCI de Loir-et-Cher
• soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires inscrites sur la facture adressée au client
• soit par carte bancaire via la Boutique En Ligne.

Lorsque le client envisage de faire prendre en charge la formation par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCO), il lui appartient :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’accord de prise en charge de celle-ci avant le début de la formation et du paiement par l’organisme qu’il a désigné après facturation par la CCI de Loir-et-Cher ;
• D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom, son adresse, son contact et le nom de l’interlocuteur.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la CCI de Loir-et-Cher avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la CCI du Loir-et-Cher sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la CCI de Loir-et-Cher serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 4 : Annulation / Remplacement / Report

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite.

Par le client :

Pour les annulations intervenues plus de 7 jours ouvrés avant le déroulement de la
formation :

• Aucun frais ne sera facturé au client.

Pour les annulations intervenues moins de 7 jours ouvrés avant le déroulement de la formation :

• Si l’annulation résulte d’une absence dûment justifiée, pour accident ou maladie ou tout autre motif de force majeure, du salarié ou du client : aucun frais ne sera facturé au client par la CCI de Loir-et-Cher.
• Si l’annulation résulte d’une absence non justifiée du salarié ou du client ou si l’annulation est à l’initiative de l’employeur : 50% du montant de la formation sera dû par le client.

Toute participation confirmée par le client et n’ayant fait l’objet d’aucune annulation antérieure à la date de la session entrainera la facturation du montant total de la formation.

Par la CCI de Loir-et-Cher :

La CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation et du non report de la formation à l’initiative de la CCI de Loir-et-Cher, celle-ci s’engage à retourner à ses frais au client, le chèque joint, le cas échéant, lors de l’inscription.

En cas de report, la CCI de Loir-et-Cher propose de nouvelles dates lorsque cela est possible : le client les accepte, le chèque joint lors de l’inscription initiale sera imputé sur la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, le chèque lui sera restitué.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 5 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les intervenants missionnés par la CCI de Loir-et-Cher ou la CCI de Loir-et-Cher lorsqu’elle intervient en direct, sont seuls détenteurs des droits intellectuels afférents aux formations dispensées, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la prestation de formation commandées demeure leur propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la CCI de Loir-et-Cher ou de ses ayants droits. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

La CCI de Loir-et-Cher et le CLIENT reconnaissent que l'ensemble des données ou informations, qu’ils échangeront dans le cadre des prestations, présentent un caractère strictement confidentiel.

Les parties s’engagent donc à garder confidentiels les informations et documents de toute nature (économique, technique, commerciale, …) concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Toutefois, ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui étaient déjà connues du public au moment de leur transmission ou qui le deviendraient sans qu'il y ait faute de la part de celui qui les a reçues.

 

Article 6 : Responsabilité

Le Client s’engage à apporter, dans les délais convenus, l’ensemble des documents, données et renseignements indispensables à la bonne réalisation de la prestation de formation.

La responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher ne saurait également être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CPV serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI de Loir-et-Cher.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher est établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la prestation achetée, celle-ci est limitée au montant hors taxes de la commande.

Chaque stagiaire sera tenu, avant le commencement de la formation commandée, de respecter les lieux et d’observer un comportement respectable et notamment :

• De s’abstenir de fumer dans l’enceinte des locaux
• De ne pas dégrader le matériel mis à sa disposition
• De ne pas gêner le bon déroulement de la formation.

 

La CCI se réserve le droit :

• D’exclure de toute formation présentielle, et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CPV.

Article 1 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions particulières  de vente en ligne des listes d’entreprises issues du fichier de la CCI de Loir-et-Cher venant en complément des conditions générales de vente.

 

Article 2 : Modalités de règlement

Le barème de prix correspondant aux produits/prestations objets de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

• Soit par carte bancaire via la boutique en ligne (Pour information, Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI de Loir-et-Cher. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CCI de Loir-et-Cher à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
• Soit par chèque libellé à l’ordre de CCI de Loir-et-Cher, signé et présentant un montant conforme au total à payer
• Soit par virement bancaire (voir RIB).

Les produits/services sont délivrés au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

La CCI de Loir-et-Cher dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

 

Article 3 : Expédition

Les fichiers sont envoyés uniquement par voie dématérialisée.

 

Article 4 : Mise à jour des fichiers

Les mises à jour périodiques de nos données peuvent engendrer une fluctuation plus ou moins importante du nombre d'adresses réellement fournies à la clientèle. Ceci ne peut remettre en cause le montant de la facturation.

En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises de Loir-et-Cher, la CCI de Loir-et-Cher ne peut s’engager au-delà d’un taux de qualification de 80 % des données fournies (hormis pour les données suivantes : adresse mail et numéro de téléphone pour lesquelles la CCI de Loir-et-Cher ne peut s’engager ni sur un taux de qualification minimal ni sur l’exactitude des données).

 

Article 5 : utilisation et propriété des données

Dans le cadre de l’achat des fichiers via la boutique en ligne, chaque fichier ne pourra être téléchargé qu’une seule fois.

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI de Loir-et-Cher n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l’acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui est interdit de se prévaloir de la CCI de Loir-et-Cher dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique). Il appartient à l’acheteur d’utiliser, sous sa responsabilité, les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le non-respect de la présente clause expose l’acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal.

 

Article 6 : Délai de rétractation

Les PRODUITS sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le CLIENT aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les PRODUITS qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

La CCI de Loir-et-Cher commence à exécuter sa prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande.

Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

 

Article 7 : Responsabilité

Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité des supports ou mode de transmission des fichiers avec son propre matériel. En aucun cas la CCI de Loir-et-Cher ne pourrait être rendue responsable des difficultés imputables :

• A la mauvaise utilisation du support,
• A la non compatibilité du matériel ou du mode de transmission avec le matériel du client.

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI de Loir-et-Cher ou de ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

Par ailleurs, la CCI de Loir-et-Cher ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier de l’acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l’acheteur.

De même, la CCI de Loir-et-Cher ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation. 

Si la responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

 

Article 8 : Litige

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Blois, nonobstant la pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DES RENCONTRES PERFORMANCE^®

 

 Article 1 : Objet des présentes conditions 

Les présentes conditions particulières ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’accès aux Rencontres Performance®

 

Article 2 : Définitions des Rencontres Performance®

2.1 - Les prestations associées aux Rencontres Performance®

Participer aux Rencontres Performance®, c’est entrer en relation avec d’autres entreprises :

• pour un partage accru : d’informations, de retours d’expériences, de compétences...
• pour de nouvelles opportunités : business, partenariats, mutualisation de moyens...
• pour rompre l’isolement : des dirigeants, des responsables fonctionnels...

 

Les rencontres ont pour objectif de permettre aux participants de :

• trouver des solutions / des idées nouvelles
• rencontrer des personnes qui ont des profils / problématiques / projets proches des leurs enrichir leurs connaissances
• pouvoir mettre rapidement en pratique.

 

Les formats des rencontres sont adaptés aux thèmes traités :

• conférences d’experts avec témoignages d’entreprises
• rencontres d’échanges d’expériences
• visites d’entreprises
• ateliers pratiques.

1.  

2.2 - Conditions et durée d’adhésion

L’adhésion est réalisée par l’entreprise.

Elle permet aux salariés de l’entreprise membre identifiés sur le bulletin d’inscription, de participer à l’ensemble de nos rencontres, dans la limite des places disponibles et dans le respect des conditions spécifiques à chaque rencontre

 

L’adhésion prend effet à la date de la signature du bulletin d’adhésion pour une année civile.

En cas de signature avant le 30 juin, l’adhésion vaut pour l’année civile en cours. Le prix est celui précisé dans le bulletin d’adhésion. En cas de signature après le 1^er juillet, le prix à payer sera calculé au prorata des Rencontres restantes. Le prix en euros TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services

La non-utilisation par l’adhérent du service proposé, quelle qu’en soit la cause, ne peut entraîner aucune diminution ou report d'abonnement, ni indemnité quelconque, à la charge de la CCI de Loir-et-Cher. Le bulletin d’abonnement doit être retourné à la CCI, daté et signé par le client pour faire débuter la prestation.

 

2.3 - Résiliation anticipée

La CCI de Loir-et-Cher pourra mettre fin de manière anticipée à l’adhésion de l’entreprise (si elle ou l'un de ses salariés) ne respectent pas les obligations découlant des présentes conditions particulières après mise en demeure restée vaine de les respecter.

L’accès aux Rencontres Performance® peut être suspendu à tout moment, sans préavis, en cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance.

En toute hypothèse, la résiliation anticipée ne donnera lieu à aucun remboursement par la CCI de Loir-et-Cher d’une quote-part de la cotisation payée ni à aucune indemnité.

 

2.4 - Délai de rétractation

Lorsque la prestation est délivrée par la CCI de Loir-et-Cher à un client personne morale de plus de 5 salariés et si l’objet du présent contrat entre dans son champ d’activité principal, la réalisation des prestations ne pourra pas débuter avant confirmation et règlement de la commande par le client.

 

Lorsque la prestation est délivrée par la CCI de Loir-et-Cher à un client personne morale de moins de 5 salariés et si l’objet du présent contrat n’entre pas dans son champ d’activité principal, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, ce client disposera d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de son inscription sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Article 3 : Droits et obligations de la CCI de Loir-et-Cher

3.1 - Continuité du service

La CCI de Loir-et-Cher s’engage à mettre en œuvre tous les moyens destinés à fournir le programme proposé. Toutefois, la disponibilité des intervenants peut, à titre exceptionnel, amener la CCI de Loir-et-Cher à modifier les dates et les sujets ou à annuler une rencontre en cas d’un nombre insuffisant de participants. De même, des rencontres supplémentaires pourront être programmées en fonction de l’actualité, des attentes et des propositions des membres. La responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI de Loir-et-Cher.

1.  

3.2 - Les partenaires experts

Pour proposer un programme pertinent, la CCI de Loir-et-Cher peut faire appel à des partenaires experts.

 

Article 4 : Droits et obligations de l’adhérent

4.1 - Respect des présentes par l’adhérent

L’entreprise adhérente s’engage à respecter les présentes conditions.

 

4.2 - Droit à l’image

Dans le cadre des rencontres, la CCI de Loir-et-Cher pourra être amenée à réaliser des clichés des participants.

Dans ce cas de figure, une autorisation sera demandée à chaque participant avant la réalisation des clichés.

 

4.3 - Démarche commerciale

Plus généralement, l’adhérent s’engage à ne pas faire de démarche commerciale abusive - ou jugée comme abusive par les autres participants - au cours des rencontres dédiées avant tout aux partages des connaissances et des expériences.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Certains contenus diffusés aux adhérents sont des œuvres protégées (supports de présentation, outils et méthodologies d’entreprises...). Tout usage autre que personnel est soumis à l’autorisation expresse préalable de la CCI de Loir-et-Cher et des producteurs de contenus concernés.

Sont donc exclus de l’autorisation d’utilisation, qu’elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, et sans que cette énumération soit limitative :

 

- toute reproduction de contenus sur support optique ou numérique

- toute représentation sur écran destinée à des tiers

- toute reproduction en nombre, par reprographie ou par quelque procédé que ce soit, des contenus. L’utilisation des contenus obtenus dans le cadre des Rencontres Performance® à des fins commerciales ou publicitaires ou de distribution est soumise à l’autorisation préalable de la CCI de Loir-et-Cher.

 

Article 6 : Marque

La marque « les Rencontres Performance » a fait l’objet d’un dépôt par la CCI du Loiret auprès de l’INPI le 25 janvier 2013, sous le numéro 13 3 979 979. Pour que la CCI de Loir-et-Cher puisse, à son tour utiliser la marque « les Rencontres Performance® », la CCI du Loiret lui a consenti une licence d’exploitation en cours d’enregistrement à l’INPI.

 

Article 7 : Conditions financières - Modalités de paiement

Les conditions financières sont fixées selon le barème en vigueur, en fonction des prestations proposées. Le prix peut être révisé.

Sauf conditions particulières, le paiement de l’adhésion est réglé :

- soit lors de l’envoi du bulletin d’adhésion par chèque établi à l’ordre de la CCI de Loir-et-Cher et adressé à la CCI de Loir-et-Cher

- soit par carte bancaire (via la boutique en ligne : https://boutique.loir-et-cher.cci.fr)

- soit dans un délai de 30 jours maximum après réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de la CCI de Loir-et-Cher et adressé à la CCI de Loir-et-Cher.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur majoré de 10 points) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la CCI de Loir-et-Cher sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que la CCI de Loir-et-Cher serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (quarante euros) sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 8 : Incessibilité du bulletin d’adhésion / renouvellement
L’entreprise ne peut pas céder son adhésion à un tiers.
Des adhérents d’une autre entreprise ne peuvent pas profiter de l’offre si leur entreprise n’a pas adhéré aux Rencontres Performance®.

 

Article 9 : Intégralité du contrat
Le formulaire d’adhésion et les présentes conditions de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document, contrats ou échanges de lettres antérieures à la signature du formulaire d’adhésion et des présentes conditions de vente.

 

Article 10 : Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de la CCI de Loir-et-Cher, plus particulièrement pour permettre à la CCI de Loir-et-Cher de donner suite à vos adhésions.

Les informations recueillies pourront également :

• Servir à la mise à jour du fichier client de la CCI de Loir-et-Cher
• Vous informer sur les produits ou services de la CCI de Loir-et-Cher susceptibles de vous intéresser.

 

Les destinataires de ces données sont les services de la CCI de Loir-et-Cher en charge de la gestion du suivi et du recouvrement des adhésions ainsi que les services en charge de la gestion de la relation clients. Ces données peuvent également être communiquées à des personnes contractuellement liées à la CCI de Loir-et-Cher conformément à la loi « Informatique et libertés », notamment dans le but de vous faire profiter de services personnalisés dans des domaines similaires à celui de la présente adhésion.

Le cas échéant, vous serez donc susceptibles de recevoir des offres de la CCI de Loir-et-Cher ou de ses partenaires pour des services et/ou produits analogues et en rapport avec votre activité.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI de Loir-et-Cher.

 

CCI de Loir-et-Cher (Etablissement Public Administratif de l’Etat)
16 Rue de la Vallée Maillard – 41000 BLOIS
02 54 44 64 00
www.loir-et-cher.cci.fr
ou par messagerie : communication@loir-et-cher.cci.fr

 

Article 11 : Domiciliation
Pour l’exécution du bulletin d’adhésion / renouvellement, chacune des parties est domiciliée en son siège.

 

Article 12 : Litiges
Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Blois, nonobstant la pluralité de défendeurs.