Au regard de l'évolution de la situation sanitaire et en application de ces dernières dispositions, le dispositif spécifique d'activité partielle garde d'enfant a pris fin à compter du 1er août 2022.
Toutefois, en raison de la persistance d'un niveau soutenu de circulation du virus et afin de poursuivre son action envers les salariés fragilisés par la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés vulnérables.
Cette prolongation du dispositif spécifique d'activité partielle pour les salariés vulnérables est prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dont la promulgation devrait intervenir prochainement. Un décret d'application déterminera le montant de cette prise en charge (attendu courant Septembre).
Dans l'attente, les demandes d'autorisation et d'indemnisation pour les personnes vulnérables au delà du 31 juillet seront prises en charge avec un niveau de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle égal à 70% de la rémunération horaires antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er août 2022, le taux horaire plancher de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés vulnérables est fixé à 8,76€ sur le territoire national.
Les certificats médicaux d'isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Par ailleurs, l'objectif doit rester de favoriser la reprise de l'emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L'adaptation du poste de travail pour la mise en place de mesures de protection renforcées, l'accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité par les employeurs pour éviter le risque d'un éloignement durable de l'emploi.
Pour toutes questions relatives au dispositif :
DDETSPP du Loir et Cher 02.54.55.85.81 ou ddetspp-activite-partielle@loir-et-cher.gouv.fr
