Hausse de la taxe CSPE/TICFE appliquée à l’électricité le 1er février 2024 !

Pour les sites des entreprises ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au moment de la mise en place du bouclier tarifaire en février 2022, la CSPE/TICFE avait été réduite au minimum, c’est à dire à 1 € / MWh. Elle augmente à 21 € / MWh le 1er février 2024 et augmentera de nouveau en février 2025.

Pour les sites des entreprises ayant une puissance supérieure à 36 kVA, la CSPE/TICFE augmente à 20,5 € / MWh le 1er février 2024 ; elle avait été réduite au minimum, c’est à dire à 0,5 € / MWh.

Qu’est-ce que la CSPE ? (Source Capitole énergie)

La CSPE, ou Contribution au Service Public de l’Électricité, est une taxe prélevée sur les factures d’électricité. Elle a été mise en place pour financer certains services publics liés à l’électricité, tels que le soutien aux énergies renouvelables, la cogénération, les tarifs sociaux de l’électricité, et d’autres dispositifs contribuant à la transition énergétique.

L’objectif de la CSPE est de permettre le développement et le financement de projets favorisant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, ainsi que de soutenir des initiatives en faveur de l’efficacité énergétique. Elle constitue une contribution des consommateurs d’électricité pour financer ces services publics et encourager des pratiques plus durables dans le secteur de l’énergie.

Les entreprises éligibles à un taux réduit, une exonération de TICFE et/ou TICGN doivent prendre contact avec leur fournisseur d’énergie.

Avant l’apparition du bouclier tarifaire, certaines industries bénéficiaient d’un taux réduit, voire d’une exonération sur la TICFE pour l’électricité et/ou la TICGN pour le gaz.

Avec la levée du bouclier tarifaire, ces entreprises doivent réaliser une nouvelle demande de taux réduit/exonération en adressant à leur fournisseur d’énergie :

   - le formulaire n°2040-TIC-ATT-E pour l’électricité,
   - le formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD pour le gaz.

https://www.impots.gouv.fr/taxes-interieures-de-consommation-tic

⚠️  Pour l’électricité, les entreprises éligibles ont jusqu’au 10 du mois pour obtenir un taux réduit sur la facture du mois en cours.

Les entreprises bénéficiant du tarif réduit sur l’accise électricité

Les entreprises exonérées/exemptés de TICFE sont les suivantes :

    - Double usage : procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse ;
    - Fabrication de produits minéraux non métalliques ;
    - Entreprise pour laquelle l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
    - Production de produits énergétiques ;
    - Production d’électricité ;
    - Revente de l’électricité à un consommateur final…

Les entreprises qui peuvent demander et bénéficier du tarif réduit et montant de l’accise :

    - Installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive) dont la consommation > 3 kWh par € de la VA :  Exposée à un risque de fuite de carbone : 1 €/MWh ; Non exposée à un risque de fuite de carbone : 2 €/MWh
    - Installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive) dont la consommation est comprise entre 1,5 et 3 kWh par € de la VA : Exposée à un risque de fuite de carbone : 2,5 €/MWh ; Non exposée à un risque de fuite de carbone 5 €/MWh
    - Installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive) dont la consommation < 1,5 kWh par € de la VA : Exposée à un risque de fuite de carbone : 5,5 €/MWh ; Non exposée à un risque de fuite de carbone : 7,5 €/MWh