Aide spécifique aux commerces multi-activités

Mardi 7 septembre 2021

UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES ENTREPRISES MULTI-ACTIVITÉS

L’aide multi-services est un dispositif de soutien financier aux entreprises. son application est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.

Cette aide d’État portée par la DGE, est un dispositif spécifique en faveur d’entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités.

Ce dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Cette aide s’adresse à des établissements situés sur des communes rurales, dont la liste figure en bas de page, qui sont multi-activités et dont au moins l’une des activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

- la résidence fiscale de l’entreprise se situe en France ;

- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

- avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 :

Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Cuisson de produits de boulangerie

Fermes auberges

- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;

- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;

- avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

- ne pas faire partie d’un groupe.

Elle sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 € par entreprise.

QUELLES DÉMARCHES POUR EN BÉNÉFICIER ?

Les demandes d’aide pourront être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021 : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Les demandes seront examinées au fil de l’eau et les premiers versements interviendront à partir de fin juillet. Le dispositif sera clôturé à l’automne.

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