S'informer sur la Réglementationtourisme Café hôtels restaurants

Vous voulez mieux connaître la règlementation applicable à votre entreprise. la CCI accompagne les professionnels des CHR et du tourisme sur leurs obligations règlementaires liées à leur activité.

Permis d'exploitation (restaurant débit de boisson)

Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique (Téléchargez la fiche pratique : "Formation obligatoire permis d'exploitation) portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

Cette formation est d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant. Cette formation est dispensée :

  • Par des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l'intérieur. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. À l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Article L3332-1-1 du code de la santé publique
     
  • Ou par des organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dispensant ces formations à titre temporaire et occasionnel en France et qui sont présumés détenir l'agrément lorsque le programme de formation proposé est conforme aux exigences françaises
     
  • L’UMIH 41 organise régulièrement des formations au Permis d’Exploitation, via l’organisme de formation UMIH FORMATION

 

Hygiène en restauration 

Depuis le 1er janvier 2006, la réglementation européenne sur l'hygiène et la sécurité des aliments, nommée en France "Paquet Hygiène", rend notamment obligatoire, pour tous les professionnels de la chaîne alimentaire, la mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP, le recours au Guide des Bonnes Pratiques d'hygiène et la formation Hygiène.

Pour en savoir plus :

Par ailleurs  les résultats des contrôles sanitaires effectués à partir du 1er Mars 2017 dans le secteur alimentaire seront accessibles en ligne sur www.alim-confiance.gouv.fr.

Le site donnera accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tel ou tel établissement par son nom ou son adresse. Il sera également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissement ou de parcourir la carte. Les éléments affichés seront :

  • Le nom et l'adresse de l'établissement
  • La date de la dernière inspection
  • Le niveau d'hygiène avec 4 niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».

 

Les obligations d’affichage

Hébergements touristiques : obligations d'information sur les prix.

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, villages de vacances. Les professionnels de l'hôtellerie ont jusqu'au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages.

Lors de la réservation, le client doit être informé :

  • Du prix final, toutes taxes comprises et frais de réservation inclus,
  • Des dates (ou périodes) auxquelles ce prix est applicable,
  • Si le petit-déjeuner et une connexion à internet sont fournis dans l'établissement, et si ces prestations sont comprises dans le prix,
  • Si une réduction est applicable pour l'utilisation d'un moyen de paiement en particulier.

Ces informations doivent également être affichées à l'extérieur (à côté de l'entrée principale) et à la réception de l'établissement, de façon claire, lisible et visible.

Doivent être notamment indiqués :

  • Le prix de la prochaine nuitée en chambre double (ou le prix maximum pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée),
  • Si le petit déjeuner est servi ou non dans l'établissement et si un accès à internet est disponible dans les chambres (et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises dans le prix de l'hébergement).

De plus, à la réception de l'établissement, doivent être indiquées les heures d'arrivée et de départ et si des suppléments sont appliqués en cas de départs tardifs.

Dans la chambre, si l'affichage du prix derrière la porte n'est plus obligatoire, le client doit avoir accès aux prix des prestations fournies accessoirement au séjour.

Le texte de l'arrêté est disponible dans son intégralité ICI

Affichage obligatoire des allergènes

Sont concernés les Cafés, Hôtels, Restaurants, vente à emporter, sandwicheries, charcutiers traiteurs, boulangers pâtissiers ; tout professionnel remettant en direct au client des denrées alimentaires non préemballées.

> Ce qu'il faut faire :

Une liste écrite de tous les plats contenant des allergènes doit être disponible sur demande et être conservée sur le lieu de distribution.

La présence de ces substances qui provoquent des allergies ou des intolérances, doit être "indiquée sur l'étiquetage" de denrées préemballées ou précisée "obligatoirement par écrit" pour les aliments destinés à la consommation immédiate.


> Quels aliments sont concernés ?

La présence des 14 allergènes les plus répandus doit être explicitement indiquée :

  • Arachides et produits dérivés
  • Céréales contenant du gluten et produits dérivés
  • Graine de sésame et produits dérivés
  • Lupin et produits dérivés
  • Soja et produits dérivés
  • Crustacés et produits dérivés
  • Mollusques et produits dérivés
  • Poisson et produits dérivés
  • Lait et produits dérivés (dont lactose)
  • Noix (amandes, noisettes, noix de cajou, noix de pécan etc) et produits dérivés
  • Céleri et produits dérivés
  • Moutarde et produits dérivés
  • Œufs et produits dérivés
  • Dioxyde de soufre et sulfites à des concentrations supérieures à 10 mg/kg ou à 10 mg/litre exprimées en SO2

En savoir plus

Affichage dans Débits de boissons  et les restaurants

L'exploitation d'un débit de boissons  et d’un restaurant est soumise  également à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

Notamment dans les débits de boissons à consommer sur place, une affiche rappelant les dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, visible immédiatement par la clientèle près de l'entrée ou du comptoir.

Dans les débits de boissons à emporter, une affiche spécifique doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, visible immédiatement par la clientèle aux rayons des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses. Les sites de vente de boissons alcooliques en ligne sont également concernés.

Textes de référence

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique

Accéder aux modèles des affiches

Rappel sur la réglementation générale en matière d’affichage dans les débits de boissons et restaurant

 

Licence de débit de boissons

La licence est le titre d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons alcoolisées qui peuvent être mises en vente dans ce débit ou ce restaurant.

La licence étant un élément essentiel du fonds de commerce, elle sera en principe comprise dans la vente du fonds sauf stipulations contraires dans le contrat.

La CCI vous informe sur cette réglementation et met à votre disposition : Les licences de débit de boissons (source CCI France)

 

Prévention des risques professionnels liés à l'activité de la restauration commerciale

En tant qu'employeurs, les restaurateurs ont l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés.

Afin d'aider les TPE à faire leur évaluation des risques, l'INRS a développé un outil simple et gratuit dédié au métier, appelé OIRA Restauration : application informatique permettant de réaliser de faon interactive l'évaluation des risques professionnels en ligne, via une connexion internet et lui proposer des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d'action. Les CCI peuvent accompagner le professionnel dans cette démarche.

 

SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

 La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique :

  • délivre les autorisations pour utiliser le répertoire musical en public
  • détermine et recouvre les redevances, 
  • gère les droits d’auteur. 

Les établissements diffusant de la musique doivent s’acquitter d’une redevance due aux auteurs par l’intermédiaire de la SACEM.

Pour en savoir plus