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Actualités réglementaires

  • Fiscalité USA : Projet de nouveau formulaire W8 BEN
  • "Union européenne" ou "Communauté européenne" ?
  • Les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA est supportée
  • Les modalités de transmission de la DES
  • Note de la banque d'Algérie relative au certificat de conformité
  • Opérateur Economique Agréé : le nouveau questionnaire
  • L’Union Européenne lance sur la base Europa un nouveau portail : « e-Justice ».
  • La récupération de TVA à l’international dématérialisée- Fiche technique
  • Nouveau décret Allemand sur les emballages
  • La lettre de crédit Stand By - Méconnue ?
  • Vous exportez vers l'Algérie :
  • Formalités d'entrées aux USA
  • Mobilité internationale : régime fiscal des impatriés :
  • L’espèce tarifaire - nouvelle version applicable depuis le 1er janvier 2009
  • Le VSI : Volontariat de solidarité internationale
  • Clauses essentielles à faire figurer sur les CGV export :
  • Les conditions Générales de vente Export...
  • Nouveauté douanière : l’Export Control System
  • Les conditions d’exonération de TVA en cas d’exportation
  • Technique de C.I.: Le renseignement contraignant sur l'origine
  • Argentine : de nouvelles exigences
  • Attention, nouveautés réglementaires spécifiques pour l'Algérie !!!
  • L'Algérie allège la contrainte des paiements par crédit documentaire

  • Fiscalité USA : Projet de nouveau formulaire W8 BEN
    L'administration fiscale fédérale US (IRS) à récemment publié le premier projet d'un nouveau formulaire W8 BEN que vous trouverez ci-joint. Le formulaire final devrait être publié très prochainement.

     Rappel : Application du formulaire W8 BEN : 

    Une société américaine à l'obligation d'effectuer une retenue à la source de 30% sur le règlement des prestations de service réalisées sur le territoire US par une société ou personne physique étrangère  SAUF à ce que le prestataire étranger lui remette un formulaire W8BEN en bonne et due forme.

    Attention !

    1.       Un formulaire W8BEN ne contenant pas le numéro d'immatriculation fiscale US du prestataire étranger n'est pas valide. Le prestataire de service doit obtenir un EIN.

    2.       La remise d'un formulaire W8BEN indique que le prestataire:

           a.        N'as pas d'établissement permanent aux USA au sens de l'article 5 de la convention Franco US de non double imposition

           b.       N'est pas exclu des avantages de la convention au sens de l'article 30 de la convention etc

    Ces deux points doivent impérativement être vérifiés avant d'établir le W8BEN


    Ce formulaire peut également être utilisé pour faire bénéficier une maison mère française des taux favorables de retenue à la source de la convention sur les règlements par sa filiale de:


     ·         Royalties
     ·         Dividendes
     ·         Intérêts
     ·         Loyers
     ·         Autres
    Nouveau formulaire

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    "Union européenne" ou "Communauté européenne" ?
    La question des mentions réglementaires à faire figurer dans la case 3 du certificat d'origine est d'autant plus importante que ces données constituent la raison d'être du certificat, nous pourrions même dire qu'elles en constituent l'information principale. A ce titre, nous avons pendant de longues années abondamment communiqué sur le fait que la mention à faire figurer en case 3 du CO, selon les textes communautaires, était "Communauté européenne". 

     L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, a mis fin à la Communauté européenne en tant qu'entité juridique. La personnalité juridique de la Communauté européenne a été transférée à l'Union européenne. 

    En conséquence, et même si depuis le début 2010 la mention "Communauté européenne" a continué à être acceptée par les pays tiers vers lesquels les marchandises sont exportées, et que ces pays l'accepteront sans doute encore quelques mois, c'est clairement la mention "UNION EUROPEENNE" qu'il faut désormais faire figurer en case 3 du certificat d'origine. 

    Bien entendu, des cas particuliers subsistent : pour les exportations à destination de l'Algérie et de l'Arabie Saoudite, la mention à faire figurer reste celle du pays de fabrication de la marchandise, par exemple "FRANCE" pour une marchandise entièrement obtenue en France.

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    Les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA est supportée
     A noter : la parution du BOI N°74 du 6 Août 2010 portant sur les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA est supportée : • Cas du remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre Etat Membre de l’UE

    • Cas du remboursement de la TVA supportée, par un assujetti établi en France, dans un autre Etat Membre de l’UE dans lequel il n’est pas établi

    • Modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti qui est établi hors de l’UE

    Source : Bulletin officiel des impôts N°74 du 6 Août 2010. Nombre de pages : 30.
    Texte officiel

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    Les modalités de transmission de la DES
    A noter la parution de l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) : modalités de transmission par voir électronique SOURCE : JORF N°0180 du 6 août 2010, texte 41, nombre de pages : 5 – Nature du texte : Arrêté
    http://www.legifrance.gouv.fr/

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    Note de la banque d'Algérie relative au certificat de conformité
    En date du 24 mars 2011, la Direction Générale des Changes de la Banque d’Algérie a adressé aux banques intermédiaires agrées une note concernant l’abrogation de la note n°16/DGC du 16 février 2009. Pour rappel, cette dernière exigeait un certificat de contrôle de qualité de la marchandise parmi les documents constitutifs du dossier de règlement d’une importation de biens par crédit ou remise documentaire. Deux autres certificats étaient également exigés par cette note :
    -       Certificat phytosanitaire pour tout produit agroalimentaire ;
    -       Certificat d’origine établi dans le pays de l’exportateur.
    Ces certificats devaient être établis par des organismes dûment habilités du pays exportateur.
    Désormais, ces certificats ne figurent plus parmi les documents obligatoirement demandés par les banques  lors d’une remise ou d’un crédit documentaire pour l’importation de biens en Algérie.
    Les notes subséquentes à la note n° 16/DGC de 2009 sont également abrogées.

    Les banques intermédiaires agrées restent dans l’obligation de veiller à la régularité des opérations de commerce extérieur sur les biens au regard des dispositions législatifs et réglementaires applicables en la matière d’une part, et d’autre part des clauses contractuelles et des règles et usages internationaux.

    Attention la note de la Banque d’Algérie ne s’adresse qu’aux banques. Par conséquent, la Répression des Fraudes (Ministère du Commerce) n’est pas concernée par cette note : dans le cadre du contrôle de la conformité aux frontières des produits importés, un certificat d’origine établi dans le pays d’origine et un certificat de conformité établi par le fabricant sont toujours demandés. Nous vous rappelons qu’une liste de produits dispensés du contrôle de la conformité aux frontières des produits importés a été diffusée par la Répression des Fraudes.

    Plus d’informations  contacter le juriste de la Chambre de Commerce Française en Algérie : Mr Ait Hamadouche s.aithamadouche@cciaf.org

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    Opérateur Economique Agréé : le nouveau questionnaire
    Pour rappel, depuis le 26 Juillet dernier, le nouveau questionnaire d'auto évaluation pour prétendre au titre de l'Opérateur Economique Agréé est disponible sur le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/ Par ailleurs, le nouveau questionnaire d’auto-évaluation applicable en France est disponible au format PDF depuis le 6 août 2010.

    Nouveau questionnaire applicable en France : http://www.douane.gouv.fr

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    L’Union Européenne lance sur la base Europa un nouveau portail : « e-Justice ».
     La première version de ce portail contient, entre autres rubriques, des informations et des liens utiles sur les lois et pratiques en vigueur dans tous les Etats Membres : • Jurisprudence

    • Actions en justice

    • Médiation

    • Registres d’insolvabilité par pays

    • Aide à la recherche d’un avocat/Médiateur/Interprète, etc.

    Ce site s’adresse à la fois aux citoyens, aux entreprises et aux praticiens du droit.
    Site officiel

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    La récupération de TVA à l’international dématérialisée- Fiche technique
    Qui peut la récupérer ?
    Vous avez le droit de récupérer la TVA sur certaines dépenses professionnelles si vous êtes assujetti à la TVA dans un pays autre que celui auprès duquel vous demandez à la récupérer, et si vous ne réalisez pas d'opérations imposables dans le pays concerné.

    Sur quelles dépenses peut-on récupérer la TVA ?
    Les dépenses concernant les salons professionnels, les frais de publicité, l'hôtellerie (dans certains cas seulement), les frais professionnels, la restauration, les locations de voitures, la formation, etc. peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA.

    Comment ?
    Depuis le 8 Janvier 2010 l'opération s'effectue de manière dématérialisée sur le portail électronique proposé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est accessible à partir de l'Espace Abonné de la rubrique Professionnels du portail fiscal. La réglementation européenne actuelle permet de récupérer la TVA jusqu'au 30 Sept de l'année civile qui suit la période de remboursement.

    Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement (4 mois contre 6) et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres.
    La demande de remboursement est ensuite transmise par l’a
    dministration à l’État membre de remboursement concerné.

    Nouveauté : à partir du début du mois d’août 2010, le dispositif de saisie en ligne sera complété par une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise ou un autre outil informatique.
    La documentation technique relative à ce dispositif est d’ores et déjà disponible sous la rubrique « Les modalités de rattachement d’un relevé de factures au format XML » .


    Impots.gouv.fr

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    Nouveau décret Allemand sur les emballages
    Le nouveau décret allemand sur les emballages est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Parmi les changements majeurs apportés, on peut notamment relever l’introduction d’un nouveau document : la déclaration d’intégralité (Vollständigkeitserklärung). Celle-ci détaille la quantité de matériaux d’emballages mis sur le marché allemand au cours de l’année précédente et à quel(s) système(s) dual(s) les emballages ont été déclarés.

    Toute société doit être en mesure de présenter la déclaration d’intégralité aux autorités allemandes compétentes. Sa remise est obligatoire pour les entreprises qui mettent au moins :
    ü     80 t/an de verre, et/ou
    ü     50 t/an de papier / carton, et/ou
    ü     30 t/an d’autres matériaux

    La déclaration d’intégralité doit être validée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable externe et requiert une signature électronique qualifiée. La CCI de Loir-et-Cher fourni des certificats de signature électronique. Demandez votre certificat auprès de Véronique CADORET : 02.54.44.65.58

    La date limite de remise de cette attestation est fixée annuellement au 1er mai. Ainsi, la déclaration d’intégralité 2009 est à remettre au plus tard le 1er mai 2010. La liste des sociétés ayant dûment remis leur attestation sera publiée. En cas de non remise de ce document, des amendes sont prévues.

    Le registre pour la remise de ce document est accessible à l'adresse : https://www.ihk-ve-register.de/ où vous trouverez également de plus amples informations (en allemand) sur ce document.

    Une fiche explique le processus d'établissement et de remise de cette déclaration d'intégralité :https://www.ihk-ve-register.de/inhalt/handlung/Handlungsanleitung_/DIHK_VE_Handlungsanleitung321.pdf

    La fiche traduite de l'Allemand peut être commandée à la CFACI (payant), demandez le bulletin de commande auprès de votre CCI.


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    La lettre de crédit Stand By - Méconnue ?
      Le principe
    La Lettre de Crédit Stand by est une garantie bancaire payable à première demande sur présentation de documents désignés : le document minimum requis est la déclaration du bénéficiaire établissant la défaillance du donneur d'ordre.

    Les avantages clés

    - GARANTIE CONTRE LES DEFAILLANCES DE VOS PARTENAIRES COMMERCIAUX
    Vous êtes exportateur : la Lettre de Crédit Stand By vous garantit le paiement de vos opérations commerciales.
    Vous êtes importateur : la Lettre de Crédit Stand By vous garantit la livraison ou l'exécution des prestations selon les conditions prévues au contrat.

    - COUVERTURE UNIVERSELLE
    Au même titre que les garanties bancaires classiques, la Lettre de Crédit Stand by couvre de nombreux cas : garantie de soumission, de restitution d'acompte, de bonne exécution, de dispense de retenue de garantie.
    Soumise aux Règles et Usances Uniformes 600 de la CCI relatives aux Crédits documentaires, la Lettre de Crédit Stand-by est également soumise aux Règles International Stand By 98 (publiées sous l'égide de la CCI -publications N° 590-) entrées en vigueur le 1er janvier 1999. Les ISP 98 ne sont toutefois pas exclusives des R.U.U., les deux publications coexistant encore à l'heure actuelle.
    Ces deux publications ont l'avantage d'offrir une interprétation et des règles communes aux différents pays pratiquants les Lettres de Crédit Stand by.

    - RAPIDITE D'EXECUTION
    Vous gagnez du temps dans vos échanges commerciaux internationaux car vos documents ne sont vérifiés qu'exceptionnellement (en cas de défaillance de votre donneur d'ordre).

    Pour en savoir plus, adressez-vous directement auprès de votre banque habituelle.



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    Vous exportez vers l'Algérie :
    - La loi de finances complémentaire 2009 impose le crédit documentaire comme seul et unique mode de paiement  (Ordonnance n° 9-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009).

    - La Banque Centrale d'Algérie exige que, parmi la liasse de documents obligatoires, un certificat de contrôle de qualité de la marchandise  soit remis à l'établissement financier (note de la Banque d'Algérie - Direction Générale des Changes n° 16/DGC/2009 du 16.02.2009).

    Bureau Veritas, Groupe français, est habilitée à délivrer ce certificat, et peut vous aider dans vos démarches à l'export.

    - Les marchandises d'occasion sont désormais interdites à l'importation en Algérie (sauf les voitures de moins de 3 ans d'ancienneté)

    - Une attestation d'engagement peut vous être demandée, dans ce cas là, veuillez vous rapprocher de votre CCI locale.
    texte loi de finance Algérienne

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    Formalités d'entrées aux USA
    Exit la traditionnelle fiche de renseignements à remplir dans l'avion avant d'atterrir aux Etats-Unis : depuis le 12 janvier 2009, tout se passe désormais sur Internet.
    Depuis le 12 janvier 2009, tout voyageur d'Europe de l'Ouest, du Japon et une dizaine d'autres pays exempté de visas pour entrer sur le territoire américain pour de courts séjours, doit obligatoirement faire une demande d'autorisation préalable en ligne.
    Le formulaire du «système d'autorisation de voyage électronique», est accessible sur le lien ci-dessous.
    En dehors des renseignements d'état-civil de base, les questions posées sur le web sont similaires à celles jusque là posées à bord des vols transatlantiques.
    L'autorisation électronique peut être requise n'importe quand avant le séjour. «Une fois approuvée, elle est en général valide pendant deux ans, ou à l'expiration du passeport», et permet d'entrer aux Etats-Unis à «plusieurs reprises».

    Demander une autorisation de voyage aux USA

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    Mobilité internationale : régime fiscal des impatriés :
    L’article 31 du projet de loi dit de modernisation de l’économie (futur article 81C du CGI) prévoit l’instauration d’un nouveau régime d’exonération, à compter du 1er janvier 2008, pour les transferts de salariés étrangers et les embauches directes opérées par les sociétés établies en France qui n’ont pas été résidents fiscaux français au cours des 5 années précédent celle de leur prise de fonction en France.  Ce régime qui s’appliquerait pendant les cinq premières années de résidences fiscales française permettrait d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes dîtes d’impatriation et, sur option, 30% de la rémunération des salariés embauchés localement. Par ailleurs, la rémunération relative à l’activité exercée hors de France (passer les nuits à l’étranger ne serait plus exigé) serait exonéré d’impôt sur le revenu. La limite globale d’exonération ne pourrait pas cependant pas dépasser 50 % de la rémunération totale.

     Toutefois, une option pour bénéficier du régime actuel codifié à l’article 81B du CGI serait possible, mais ne présenterait un intérêt que pour les salariés dont les primes d’impatriation sont très importantes.

     Par ailleurs, les salariés impatriés détachés ou embauchés localement bénéficieraient également pendant 5 ans d’une exonération d’impôt à raison de  50 % de leur revenu passif de source étrangère : dividendes, intérêts, redevances et plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, les revenus d’investissement français ne bénéficieraient d’aucun avantage et, à l’instar des dividendes, les prélèvements sociaux de 11 % demeuraient calculés sur une base non réduite.

     Enfin, on regrettera l’absence de dispositions relatives à l’ISF pour lequel une exonération de 5 ans pour les actifs situés hors de France aurait pu être envisagée à l’instar des dispositions conventionnelles existant en la matière.

     Source : la lettre juridique & fiscale – ERNST&YOUNG

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    L’espèce tarifaire - nouvelle version applicable depuis le 1er janvier 2009
    L'espèce tarifaire ou nomenclature des marchandises est la dénomination qui lui est attribuée, en fonction de ses caractéristiques techniques, dans le tarif douanier commun (TDC) en vertu de l'article 28 du Code des Douanes national. Elle correspond à une ligne du tarif désignant expressément a marchandise en cause. Il s'agit en quelque sorte d'une "carte d'identité douanière" du produit.
    Le rôle du T.D.C. a consisté à harmoniser au sein de l'Union européenne les niveaux de droits de douane nationaux vis à vis des importations originaires des pays tiers à la Communauté européenne.

    Ce règlement (CE) n°1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifie l'annexe 1 du règlement(CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
    Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

    Vous pouvez consulter le texte complet du JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) n° L 291 du 31 octobre 2008 à l'adresse suivante :
    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:291:0001:0894:FR:PDF

    Vous pouvez consulter les textes complets des Journaux Officiels à l'adresse suivante :
    http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

    Pour mémoire, la nomenclature combinée (8 chiffres) constitue la base de la déclaration des marchandises à l'importation ou à l'exportation ou lorsqu'elles sont sujettes à des statistiques relatives au commerce intracommunautaire.

    Pour en savoir plus, téléchargez  la note de synthèse sur la nomenclature douanière ou espèce tarifaire édité par le Grex Grenoble.

    Fiche technique espèce tarifaire juillet 2008

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    Le VSI : Volontariat de solidarité internationale
    C'est un volontariat à l’international de 12 à 24 mois, ouvert aux jeunes âgés de 18 ans au moins, qui s’engagent dans des actions de solidarité en Afrique, Amérique latine, Asie, Europe de l’Est, pour des missions de santé, d’enseignement, de formation, de développement rural ou urbain.

    Pour qui ?
    Aux personnes de plus de 18 ans

    Pour quelle missions ?
    Le VSI vise les actions de développement, d’urgence ou de réhabilitation dans une des associations agréées par le ministère des affaires étrangères, hors de l’Union européenne ou Espace Economique Européen, et qui oeuvrent dans tous les domaines de développement ou d’urgence humanitaire.

    Dans quelles conditions ?
    Le contrat dure 2 ans maximum (la durée cumulée ne peut excéder 6 ans).
    Les volontaires sont pris en charge par l’une des 26 associations aggréées par le ministère des Affaires étrangères (MAE) qui cofinance leur formation et assure leur affectation, les frais de voyage l’indemnité de subsistance, la couverture sociale, l’accompagnement au retour…
    Ils sont accueillis dans des structures de tous les domaines de développement ou urgence humanitaire agréées par le ministère des affaires étrangères : ONG, hôpitaux, établissements d’enseignements, etc.
    Ils bénéficie d’une indemnité minimum de 100 €, le maximum étant fixé par chaque pays.

    Où s’informer ?
    Sur le site www.diplomatie.gouv.fr
    ou
    Au CLONG volontariat (Comité de liaison des ONG du volontariat)
    Auprès de Laurie CHAMBON
    14, passage Dubail
    75010 Paris
    Tél. : 01 42 05 63 00
    clong@clong-volontariat.org

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    Clauses essentielles à faire figurer sur les CGV export :
    1/Le "champ d'application" - Ces CGV s'adressent-elles à tous les clients ?, à ceux d'une zone géographique ? etc.
    2/ A quel moment le contrat de vente est-il conclu entre acheteur et vendeur ?
    3/ Conditions de vente : suivant quel incoterm ?
    Attention, le vendeur peut se charger du transport et ne pas être responsable de la marchandise pendant ce transport.
    4/ Le prix : quelle validité dans le temps pour le prix proposé ? Quelles modifications dans le prix si il y a retard dans la livraison du fait de l'acheteur, sans remise en cause de la vente ?
    5/ Les modalités de paiement : par virement ? par traite ? par crédit documentaire ?
    Mentionner l'impossibilité pour l'acheteur de refuser de payer une facture en tirant argument d'une autre affaire.
    En cas de retard de paiement, appliquer le taux de base bancaire dans la devise majorée de 3 points
    Le retard dans le paiement autorise la cessation des livraisons.
    6/ Clause de réserve de propriété : possibilité de reprise des marchandises en cas de non paiement, même partiel.
    Il est nécessaire d'inscrire sur les documents une clause de réserve de propriété.
    Utile pour les clients "proches" (schématiquement ceux de l'Union Européenne), elle devient sans effet pratique pour les clients lointains, car trop difficile à mettre en oeuvre.
    Il convient tout de même de la faire figurer sur tous les documents mentionnés ci-dessus au recto du document ou si elle est trop longue, inscrire une référence au recto et la détailler au verso.
    Si le client peut prouver qu'il a pu signer le document sans voir cette clause, il n'est pas tenu de la respecter (c'est le jugement des tribunaux).
    7/Conditions de livraison : mentionner les cas de force majeure justifiant pour le vendeur les retards de livraison.

    Autres CGV "importantes" :
    - le contrôle de la marchandise,
    - les données techniques,
    - les limitations de responsabilité,
    - la protection des modèles, plans (droit de la propriété industrielle).

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    Les conditions Générales de vente Export...
    Trop souvent oubliées sur les documents qui lient juridiquement l'entreprise, les conditions générales de vente export ( CGV export ) ont autant pour objectif de définir les relations entre l'entreprise et ses clients étrangers que d'apporter une solution en cas de litige (sur la qualité de la marchandise, les délais de paiement etc.) même si elle reste difficile à mettre en application.
    Au cours des négociations, l'entreprise garde la possibilité d'accorder des conditions plus favorables que celles mentionnées sur les CGV, qui sont indicatives.

    Les documents qui lient juridiquement l'entreprise:
    - La réponse à une demande de prix (devis),
    - La facture pro-forma,
    - L'accusé de réception de commande,
    - La réponse à un appel d'offre,
    - La facture.

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    Nouveauté douanière : l’Export Control System
    Dans le cadre de la réforme du Code des douanes communautaire et de la dématérialisation des déclarations douanières (DAU), la procédure de l'EXPORT CONTROL SYSTEM était grandement attendue.

    De quoi s'agit-il ?
    Il s'agit de la dématérialisation de l'exemplaire 3 du DAU visé en douane de sortie communautaire, valant justificatif fiscal de la vente HT.
    Jusqu'à présent, ces preuves s'avéraient difficiles à récupérer lorsque les clients nous imposaient des ventes EXW, lorsque les marchandises quittaient le territoire douanier communautaire par Anvers ou par la route par exemple...
    Bientôt, cet exemplaire papier sera enfin remplacé par une attestation électronique émise, pour la France, par la téléprocédure Delta.

    Voici un résumé de la procédure rédigé par l'ODASCE (http://www.odasce.asso.fr/) :
    a/ Télé-transmission par la douane de la déclaration d'exportation issue du système de dédouanement (DELT@ en France), dès mainlevée des marchandises (BAE-bon à exporter), vers le bureau de sortie communautaire,
    b/ Edition par l'opérateur du document d'accompagnement ECS des marchandises (Document d'accompagnement export sur formulaire proche du DAU),
    c/ Notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie par le transporteur ou le responsable des marchandises à destination,
    d/ Contrôle éventuel des marchandises par la douane, selon analyse des risques effectuée au préalable,
    e/ Constat de sortie immédiate des marchandises ou après stockage (séjour MAE et/ou aire d'exportation) par la douane, et retour par la douane de l'attestation électronique de sortie au bureau d'export (DELT@ en France, ATLAS en Allemagne).

    L'exportateur trouvera dans DELT@ attachée à sa déclaration cette attestation de sortie.
    Cette dernière remplacera le tampon et vaudra attestation auprès des services des impôts (dont nous attendons l'instruction fiscale confirmant cette procédure).

    Tous les détails sur le BOD N° 6702 du 7 mars 2007 disponible sur : http://www.douane.gouv.fr


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    Les conditions d’exonération de TVA en cas d’exportation
    Le bénéfice de l’exonération de TVA en cas d’exportation de biens dans des pays hors Union Européenne est subordonné au respect de plusieurs obligations par les entreprises françaises.

    En effet, celles-ci sont tenues :
    - d’inscrire en comptabilité ou dans un livre spécial certaines mentions relatives à l’opération,
    - et de produire une déclaration d’exportation (DAU) visée par les services des douanes.

    Depuis le 3 juin 2004, les entreprises peuvent apporter la preuve de l’opération en produisant à la place de la déclaration d’exportation, l’un des éléments suivants :
    - la déclaration en douanes authentifiée par les services douaniers du pays destinataire (ou une attestation de cette administration),
    - tout document de transport des biens, ou tout document relatif au chargement du moyen de transport,
    - tout document douanier utilisé par les services des douanes pour l’acheminement des biens s’il s’agit de biens soumis à des contrôles particuliers,
    - une déclaration du transporteur ou du transitaire, accompagnée de la preuve du paiement par le client situé hors Union Européenne.

    Source : Décret n°2004-468 du 25 mai 2004, Journal Officiel du 2 juin 2004 p.9720


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    Technique de C.I.: Le renseignement contraignant sur l'origine
    Source: http://www.ccip.fr

    Lors d’une opération d’importation ou d’exportation, il est essentiel, pour les opérateurs internationaux, de connaître l’origine de la marchandise.
    Cela permet de déterminer le traitement douanier qui sera appliqué par les administrations douanières.
    Or, il arrive que cette origine soit difficile à déterminer, notamment lorsque le produit a été fabriqué à partir d’éléments d’origines diverses.

    Il peut dès lors être utile d’obtenir un avis de l’administration douanière sur l’origine à attribuer à ces marchandises.
    Il s’agit alors de formuler une demande de Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO).
    Ce RCO permettra à l’opérateur de connaître l’avis de l’administration non seulement sur l'origine de droit commun du produit mais aussi sur la possibilité ou non de bénéficier d'un régime préférentiel au titre d'une convention ou d’un accord international.

    Service compétent :
    Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - Bureau E4
    8 rue de la tour des dames 75436 Paris Cedex 9
    Tel : 01 55 07 48 61


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    Argentine : de nouvelles exigences
    De nouvelles exigences relatives au certificat d'origine et à la facture export : Ces exigences sont les suivantes :
     
    - Production d'une facture export par pays d'origine (regroupement de produits de même origine par facture)

    - Production d'un certificat d'origine par facture export (et donc d'un certificat par origine)

    - Emission du certificat d'origine et validation par le consulat argentin dans le pays d'origine de la marchandise, même s'il est différent du pays d'expédition (par exemple pour une exportation de produits chinois, le certificat devra être émis par les autorités chinoises et validé par le consulat argentin en Chine).

    D'autre part, le certificat d'origine doit comprendre, en plus des informations habituelles, les renseignements suivants :

    - Coordonnées de l'exportateur : adresse, pays, téléphone et fax Nom de l'importateur en Argentine

    - Destination finale en Argentine Numéro et date de la facture export Nom du port / aéroport d'embarquement Nom du port / aéroport d'arrivée Moyen de transport

    - Description détaillée de la marchandise (incluant le cas échéant : marque, modèle)

    - Nom, adresse complète (avec mention FRANCE), téléphone et fax de la CCI visant le CO (idéalement, cachet à apposer en case 8).


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    Attention, nouveautés réglementaires spécifiques pour l'Algérie !!!
    Toute opération d'exportation de marchandises à destination du territoire douanier algérien qui s'opère au moyen d'une remise documentaire ou d'un crédit documentaire nécessite obligatoirement la production des documents suivants :

    - Un certificat sanitaire (produits agro-alimentaires)
    - Un certificat de contrôle de la qualité de la marchandise
    - Un certificat d'origine
    - Un certificat phytosanitaire (était précédemment émis par l'opérateur)

    Ces documents doivent être émis par des organismes habilités tels Bureau VERITAS BIVAC, SGS, INTERTEK France.

    De plus, il est important de noter que les autorités douanières algériennes exigent un certificat d'origine par origine communautaire. Le cumul de différentes marchandises originaires de plusieurs pays de la CE sur un même document n'est donc plus possible.

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    L'Algérie allège la contrainte des paiements par crédit documentaire
    Le conseil des ministres algériens a adpoté mercredi 25 Août une série de mesures nouvelles, intégrées à la loi de finance complémentaire pour 2010. Plusieurs d'entre elles intéressant directement les entreprises étrangères ayant des courant d'affaires avec l'Algérie.

    Source : Le MOCI

    Les mesures en détails

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