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 | Dématérialisation des marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2010 |
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A compter du 1er janvier 2010, les objectifs en matière de dématérialisations augmentent : 100% des procédures des marchés publics mises en ligne et 50% de réponses dématérialisées.
Pour ce faire, le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 impose aux acheteurs de nouvelles obligations applicables dès le 1er janvier 2010.
1. Pour l'ensemble des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90.000 €HT, l'acheteur aura pour obligation de répondre aux exigences suivantes :
- le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier sur son profil acheteur l’avis d’appel public à la concurrence (article 40 du CMP),
- les documents de la consultation pour l’achat de services, fournitures et travaux, doivent être mis à la disposition des candidats sur le profil acheteur (article 41 du CMP).
2. Pour les achats informatiques (fourniture de matériels, service) d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €HT, le pouvoir adjudicateur à l’obligation de recevoir les candidatures et les offres par voie dématérialisée (article 56 du CMP).
3. Pour les autres procédures (adaptées ou formalisées) quel que soit le montant ou l’objet du marché (service, fourniture, travaux), le pouvoir adjudicateur peut obliger les candidats à répondre par voie dématérialisée (article 56 du CMP). |
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Pour une bonne application des ces nouvelles dispositions voici quelques rappels pratiques. |
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Qu’est ce qu’un profil acheteur ? |
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L’expression « profil d’acheteur » figure dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Cette expression est reprise dans le premier article 39-I et dans l’article 149-I du code des marchés publics de 2006. Ces articles définissent le profil d’acheteur comme étant « le site dématérialisé auquel, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, a recours pour ses achats ». En d’autres termes, le profil d’acheteur est la plate-forme de dématérialisation ou le site Web dédié auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour faire ses achats. |
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A qui incombent ces nouvelles obligations ? |
Elles incombent tant au pouvoir adjudicateur qu’à l’entreprise candidate. En effet, l’acheteur doit obligatoirement publier l’avis de publicité et donner accès au DCE sur son profil acheteur. En cas de manquement à ces obligations, le pouvoir adjudicateur risque de voir sa procédure annulée devant les tribunaux administratifs.
S'agissant des marchés informatiques, la société de prestations et/ou de fournitures informatiques doit obligatoirement répondre par voie électronique dès que le montant du marché atteint 90 000 € HT. En conséquence, si une société informatique remet une candidature et une offre papier, le pouvoir adjudicateur est désormais dans l’obligation de la rejeter sauf si celle-ci correspond à la copie de sauvegarde prévue à l’article 56-V du CMP et identifiée comme telle. En cas de non rejet, cette décision peut entacher sa procédure d’irrégularité, attaquable devant les Tribunaux Administratifs. |
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Quid des autres dispositions ? |
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Hormis les marchés informatiques visés ci-dessus, le pouvoir adjudicateur n’a pas d’autre obligation au regard de la dématérialisation et ce jusqu’au 1er janvier 2012, date à laquelle il ne pourra plus refuser une offre électronique. |
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Quelles précautions doivent être prises par l’acheteur ? |
- Il doit impérativement passer par son outil de dématérialisation pour créer sa procédure dès que celle-ci atteint le seuil de 90 000 € HT ;
- Il doit alerter les sociétés informatiques que leurs offres doivent être transmises pas voie dématérialisée sous peine de rejet (dans l’AAPC et/ou dans son Règlement de la consultation) ;
- Il doit adapter son règlement ou sa lettre de consultation ;
- Pour les marchés informatiques d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT et pour tous les autres marchés formalisés, il ne doit pas interdire la dématérialisation des plis sous peine de vicier sa procédure ;
- Il doit impérativement se doter d’un certificat électronique, nécessaire à l’ouverture des offres des candidats. |
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Pour répondre à ces nouvelles dispositions, l’acquisition d’un certificat de signature électronique est indispensable tant du côté de l’acheteur public que de l’entreprise.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher et Chambersign, autorité de certification, peuvent vous accompagner dans vos démarches de dématérialisation.
Si vous souhaitez des informations sur :
- la signature électronique et ses applications,
- l’acquisition d’un certificat,
- une formation sur la réponse aux appels d’offres par voie électronique,
Vos contacts :
- Véronique CADORET – Tél : 02 54 44 65 58
- Sandrine GRESSIER – Tél : 02 54 44 65 14 |
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