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1) |
Où déposer des cessions de parts de SARL ?
Cette formalité s'effectue auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Vous devez déposer deux exemplaires de chaque acte de cessions de parts enregistré par le Centre des Impôts, deux exemplaires des statuts modifiés ( et certifiés conformes par le représentant légal) et deux exemplaires de l'assemblée générale extraordinaire certifiés conformes par le représentant légal.Prévoir également le coût d'un dépôt d'actes. Si les cessions de parts entraînent un changement de nature de la gérance(la gérance devient majoritaire ou minoritaire), il convient de le déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.
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2) |
Où s'effectue le dépôt des comptes ?
Deux exemplaires des comptes annuels (certifiés conformes par le représentant légal) doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
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3) |
Comment obtenir un extrait K ou K-BIS récent ?
Les demandes d'extrait K ou K-BIS (pour le siège) et L ou L-BIS (pour un établissement) doivent être faites auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège social ou de l'établissement concerné.
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4) |
Quel organisme délivre les numéros SIREN, SIRET et code NAF ?
Lors de l'immatriculation d'une entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises transmet la déclaration à l'INSEE qui attribue les numéros SIREN, SIRET et code NAF, puis les notifie au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier adresse alors à l'entreprise les extraits d'immatriculation complétés de ces numéros.
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5) |
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Dans le cadre d'échanges intracommunautaires, un numéro individuel d'identification est communiqué à tous les assujettis de la TVA par leur Centre des Impôts dès que l'INSEE a attribué à l'entreprise son numéro SIRET. Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de TVA adressées aux entreprises et doit obligatoirement figurer, avec celui du client, sur les factures ainsi que sur la déclaration d'échange de biens.
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6) |
Où déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de la cessation des paiements de la société doit être faite au greffe du Tribunal de Commerce du siège social, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de cette cesation.
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7) |
Quel est le CFE compétent pour une immatriculation ou une fermeture d'établissement secondaire ?
Les formalités doivent être effectuées auprès du Centre de Formalités des Entreprises du département dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné.
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8) |
Quel est le CFE compétent pour un transfert vers un autre département ?
Le CFE compétent pour recevoir la formalité est celui du département dans le ressort duquel est situé le nouveau siège ou le nouvel établissement.
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