S’INFORMER SUR LA REGLEMENTATION COMMERCIALE

Pour obtenir des informations, éclaircissements ou conseils par rapport à votre environnement réglementaire ou vos obligations contractuelles.

obtenez une reponse ou un traitement personnalisé

La CCI du Loir et cher vous informe au quotidien et répond à toutes vos questions sur la réglementation française :

  • Bail commercial
  • Analyse de clauses contractuelles (baux, achat, vente, représentation commerciale, distribution, franchise…)
  • Litiges avec vos fournisseurs ou clients
  • Ventes réglementées (soldes, promotions, liquidations…)
  • Réglementation d’activité
  • Etc. …

Selon la nature de vos questions et de votre projet, contactez nos conseillers par mail ou par téléphone pour obtenir une réponse ou quand votre problématique nécessite un  entretien structurant et une analyse plus approfondie ,pour obtenir  un RV en face à face avec le conseiller juridique qui traitera de votre dossier.

Abc de la réglementation commerciale

Des confusions fréquentes sont commises sur l’appellation et la finalité de diverses formes de vente.

Des réglementations précises encadrent ces ventes pour :

  • Assurer l’information et la protection des consommateurs
  • Eviter que ces pratiques ne perturbent le jeu d’une concurrence loyale par leur abus.

Il est donc important de connaître le cadre légal de chacune de ces pratiques, afin de garantir les bonnes relations avec ses clients et être en conformité avec la loi.

C’est l’objectif de L’ABC de la réglementation commerciale qui rassemble bon nombre d’entre elles.

Consulter le guide

Nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse

Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, et plus particulièrement  les plus petites d'entre elles, quant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministère des finances a annoncé dans un communiqué de presse du 15 Juin 2017  une simplification de la loi.

Initialement, le dispositif prévoyait qu'au 1er janvier 2018, les entreprises enregistrant les paiements à l'aide de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion devraient à cette date utiliser des logiciels et appareils certifiés.

La loi ne concernera dorénavant que les logiciels et systèmes de caisse, c'est-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, laissant ainsi de côté les petites entreprises et micro-entrepreneurs, notamment du secteurs des services (ne pratiquant pas de vente de marchandise).

Cette modification doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année.

Le ministre rappelle que l'entrée en vigueur du dispositif est toujours prévue au 1er janvier 2018, (et ce malgré les nombreuses demandes de différentes organisations patronales pour un report de cette obligation) et qu'il reste quelques mois aux entreprises pour effectuer la mise en conformité de leur logiciel de caisse.

Il demande aussi à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la première année d'application de ces nouvelles règles.

Pour en savoir plus, consultez la fiche de synthèse

Fin des sacs plastiques

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 qui a mis fin aux sacs en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et la distribution de ces sacs.

La fin des sacs plastiques à usage unique a été appliquée en deux temps en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.

  • Au 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.
  • Au 1er janvier 2017 : interdiction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :
    • dans les rayons des grandes surfaces alimentaires,
    • sur les stands des marchés,
    • hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.),
    • ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines, etc.).

Consulter la fiche pratique

Diffuser de la musique dans les commerces

La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique :

  • Délivre les autorisations pour utiliser le répertoire musical en public
  • Détermine et recouvre les redevances, 
  • Gère les droits d’auteur. 

Les commerces diffusant de la musique doivent s’acquitter d’une redevance due aux auteurs par l’intermédiaire de la SACEM et la SPRE.

Consulter la fiche pratique

Declarer ses fichiers  clients à la CNIL

Lorsque vous gérez un site de vente en ligne vous êtes amené à collecter et utiliser un certain nombre de données personnelles concernant vos clients et prospects. Ce fichier doit être déclaré à la CNIL dans le cadre de la norme simplifiée 48 sur un formulaire spécifique.

Consulter la fiche pratique

ouverture du commerce le dimanche

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche

En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations.

Pour en savoir plus

le bail commercial

La conclusion ou le renouvellement du bail commercial est une étape essentielle dans la vie d’un commerce.  Soumis à une législation assez complexe, Il est à la fois soumis à des règles d’ordre public et d’autres contractuelles soumises à la libre volonté des parties

Bien le négocier, comprendre son contenu  ou anticiper son renouvellement vous permet de mieux protéger votre activité.

  • Qui doit payer les réparations?
  • Comment renouveler mon bail qui arrive à terme?
  • Quelle est la portée de la clause de garantie solidaire?
  • Le propriétaire a-t-il intégré les dispositions de la loi Pinel ?
  • L’augmentation du loyer est elle justifiée ?
  • etc…

En tant que locataire vous pouvez  sollicitez nos conseils afin de négocier votre bail commercial et connaitre l’étendue de vos droits : analyse des différentes clauses, répartition des charges et travaux, révision du loyer, renouvellement, résiliation ou cession de bail...

Consulter la fiche bail commercial :qui doit payer les charges

les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ou de prestation de services ont pour but d'appliquer de manière uniforme à l'ensemble de ses clients des conditions en les complétant en tant que besoin par des conditions particulières.

Elles permettent notamment de:

  • Sécuriser et clarifier les relations avec le client
  • Imposer les règles applicables au client en évitant d'entrer dans un processus de négociation
  • Primer éventuellement des conditions générales d'achat moins favorables.

Pour en savoir plus

Attention aux démarchages abusifs

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Loir-et-Cher est régulièrement alertée par les commerçants qui se sont faits démarchés abusivement

le phénomène des escroqueries dont sont victimes les dirigeants et créateurs d’entreprise est en plein essor : faux annuaires professionnels, fausses factures au nom de certaines administrations ou institutions, contrats piégés, arnaques sur Internet…

EXAMINEZ ET VERIFIEZ CE QUE VOUS SIGNEZ OU PAYEZ !

NE VOUS CONTENTEZ PAS DE CE QU’ON VOUS DIT ORALEMENT !

NE VOUS ENGAGEZ PAS CONTRACTUELLEMENT à LA LEGERE !

Consulter la fiche pratique sur le démarchage abusif