S’INFORMER SUR LA REGLEMENTATION COMMERCIALE

Pour obtenir des informations, éclaircissements ou conseils par rapport à votre environnement réglementaire ou vos obligations contractuelles.

obtenez une reponse ou un traitement personnalisé

La CCI de Loir-et-Cher vous informe et répond à vos questions sur la réglementation :

  • Bail commercial
  • Analyse de clauses contractuelles (baux, achat, vente, représentation commerciale, distribution, franchise…)
  • Litiges avec vos fournisseurs ou clients
  • Ventes réglementées (soldes, promotions, liquidations…)
  • Réglementation d’activité
  • Etc. …

Selon la nature de vos questions et de votre projet, contactez nos conseillers.

Si votre problématique nécessite une analyse plus approfondie, vous pouvez sollicter un RV individuel avec notre conseiller juridique (analyse de contrats, de conditions générales de vente, etc.).

Abc de la réglementation commerciale

Des confusions fréquentes sont commises sur l’appellation et la finalité de diverses formes de vente.

Des réglementations précises encadrent les ventes pour :

  • Assurer l’information claire et la protection des consommateurs
  • Eviter que ces pratiques ne perturbent le jeu d’une concurrence loyale par leur abus

Il est donc important de connaître le cadre légal de chacune de ces pratiques, afin de garantir les bonnes relations avec ses clients et être en conformité avec la loi.

C’est l’objectif de L’ABC de la réglementation commerciale qui rassemble bon nombre d’entre elles.

Consulter le guide

 

 Facturation électronique

 

Depuis le 1er janvier 2020 passer à la facturation électronique vis-à-vis de ces clients relevant du secteur public est une obligation pour toute entreprise quel que soit sa taille et donc aussi pour les micro-entrepreneurs .

Si  vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail de facturation « Chorus Pro ». mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration

Découvrez le mode d'emploi de Chorus Pro et les modes d’accompagnement ou d’assistance en ligne pour vous permettre passer à la facturation électronique vis-à-vis de vos clients publics .

L'article 56 de la loi Finances 2020 prévoit  également une adoption progressive de la facturation électronique entre les années 2023 et 2025, avec un rapport d'étude qui devra être transmis au gouvernement avant le mois de septembre 2020. Sont à terme concernés toutes les activités et secteurs, et toute les entreprises devront y passer pour que l'ensemble de la France ait entièrement basculé en 2025.

Pour en savoir plus

 réglementation sur les logiciels de caisse

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel ou système de caisse doivent le faire en certifiant que les données enregistrées y sont désormais inaltérables, sécurisées, conservées et archivées.

Pour en savoir plus, consultez la fiche de synthèse (et en particulier ses questions/réponses)
 

sacs plastiques

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 qui a mis fin aux sacs en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et la distribution de ces sacs.

La fin des sacs plastiques à usage unique a été appliquée en deux temps en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.

  • Au 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.
  • Au 1er janvier 2017 : interdiction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :
    • dans les rayons des grandes surfaces alimentaires,
    • sur les stands des marchés,
    • hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.),
    • ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines, etc.).

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l'article L541-10-5 du code de l'environnement :: cotons tiges gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Finalité à 2040 : 0 emballage plastique, en savoir plus

Consulter la fiche pratique

Diffuser de la musique dans les commerces

La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique :

  • Délivre les autorisations pour utiliser le répertoire musical en public
  • Détermine et recouvre les redevances
  • Gère les droits d’auteur

Les commerces diffusant de la musique doivent s’acquitter d’une redevance due aux auteurs par l’intermédiaire de la SACEM et la SPRE.

Consulter la fiche pratique

Protéger les données de ses clients

Le Règlement européen sur la protection des données a été adopté le 27 avril 2016 et est applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il modifie les responsabilités de ceux qui collectent, stockent, traitent et échangent des données personnelles, afin de protéger les données des citoyens. Toutes les entreprises doivent se mettre en conformité avec de nouveaux principes.

Consulter la fiche pratique

ouverture du commerce le dimanche

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche.

En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations.

Pour en savoir plus

le bail commercial

La conclusion ou le renouvellement du bail commercial est une étape essentielle dans la vie d’un commerce.  Soumis à une législation assez complexe, Il est à la fois soumis à des règles d’ordre public et d’autres contractuelles soumises à la libre volonté des parties

Bien le négocier, comprendre son contenu et anticiper son renouvellement vous permettent de mieux protéger votre activité.

  • Qui doit payer les réparations ?
  • Comment renouveler mon bail qui arrive à terme ?
  • Quelle est la portée de la clause de garantie solidaire ?
  • Le propriétaire a-t-il intégré les dispositions de la loi Pinel ?
  • L’augmentation du loyer est elle justifiée ?
  • etc…

En tant que locataire vous pouvez  sollicitez nos conseils afin de négocier votre bail commercial et connaitre l’étendue de vos droits : analyse des différentes clauses, répartition des charges et travaux, révision du loyer, renouvellement, résiliation ou cession de bail...

Consulter la fiche bail commercial : qui doit payer les charges

les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ou de prestation de services ont pour but d'appliquer de manière uniforme à l'ensemble de ses clients des conditions en les complétant en tant que besoin par des conditions particulières.

Elles permettent notamment de :

  • Sécuriser et clarifier les relations avec le client
  • Imposer les règles applicables au client en évitant d'entrer dans un processus de négociation
  • Primer éventuellement des conditions générales d'achat moins favorables

Pour en savoir plus

Attention aux démarchages abusifs

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher est régulièrement alertée par les commerçants qui se sont faits démarchés abusivement

Le phénomène des escroqueries dont sont victimes les dirigeants et créateurs d’entreprise est en plein essor : faux annuaires professionnels, fausses factures au nom de certaines administrations ou institutions, contrats piégés, arnaques sur Internet…

EXAMINEZ ET VERIFIEZ CE QUE VOUS SIGNEZ OU PAYEZ !

NE VOUS CONTENTEZ PAS DE CE QU’ON VOUS DIT ORALEMENT !

NE VOUS ENGAGEZ PAS CONTRACTUELLEMENT à LA LEGERE !

Consulter la fiche pratique sur le démarchage abusif