RENTREE 2017 : UN REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE OBLIGATOIRE

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité

Mots-clés :

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

A quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP
  • Le degré d'accessibilité de l'ERP à travers :
    • pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l'article L. 111-7-4 du CCH
    • pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-33 du CCH
    • pour les ERP sous Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'AD'AP l'attestation d'achèvement, prévue à l'article D. 111-19-46 du CCH
    • pour les ERP sous Autorisation de Travaux (AT), la notice d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-46 du CCH
    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
  • La formation du personnel à l'accueil du public à travers :
    • la plaquette informative DMA intitulée "Bien accueillir les personnes handicapées", disponible en téléchargement (voir "Références réglementaires" ci-après)
    • la description des actions de formation
    • pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs
  • Les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu'au 30 septembre 2017.

Références réglementaires

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Cliquer ici pour accéder au décret

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Cliquer ici pour accéder à l'arrêté

DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Plaquette (version imprimable) à destination des gestionnaires et propriétaires d'ERP. Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.

Cliquer ici pour télécharger la plaquette

DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Guide de présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d'ERP et de leurs équipes qui accueillent des clients ou usagers.

Cliquer ici pour télécharger le guide