PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Face à vos difficultés, la CCI se mobilise à travers ses conseillers pour vous informer et vous aider.

L'expérience prouve que plus les difficultés sont anticipées, plus l'entreprise a de chances de passer ce cap difficile. Des acteurs existent dans le Loir-et-Cher pour vous aider. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour les contacter

Vos conseillers de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher

Vos conseillers  de la CCI sont à votre écoute en toute confidentialité, pour détecter les premiers signes préoccupants,  vous informer  sur les mesures  en  faveur des entreprises, vous conseiller et vous  orienter pour trouver une solution à vos difficultés, faciliter l’obtention de crédits en vous aidant à solliciter le médiateur du crédit…

Pour accéder à nos services, un numéro par secteur d’activité :

  • Commerce, services aux particuliers : 02.54.44.64.15
  • Tourisme-hôtellerie-restauration : 02.54.44.64.62
  • Industrie, services aux entreprises : 02.54.44.64.85

Le Groupement de prévention agrée de Loir-et-Cher 41 : un dispositif de prévention départemental

le GPA 41 est une association loi 1901 créé en application de l’article l 611-1 du code de commerce et agréée  par la préfecture de la région Centre-Val de -Loire afin de soutenir et d’accompagner les entreprises en difficulté.

Son objectif est d’orienter et de conseiller les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie, d’analyser leur activité pour trouver des solutions adaptées… et d’être l’interface et le facilitateur dans toutes les négociations.

Ainsi, elle est en  partenariat ou en relation directe  notamment avec  :

  • Avec la DDFIP

- Mise en place de CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) : étalement de la dette (3 ans maxi à taux 0)

  • Avec l’URSSAF

- Etalement de la dette jusqu’à 3 ans

  • Avec le Tribunal de Commerce

- Etude des meilleures solutions (mandats ad’hoc, sauvegardes, LJ, RJ…)

  • Avec les banques et la médiation du crédit

- Négociation des frais financiers, de lignes d’escomptes, d’ouverture de crédits. Recréer un climat de confiance.

  • Avec des financeurs (BPI, Initiative Loir-et-Cher, réseau entreprendre…)
  • Avec une cellule psychologique

Numéro appel unique  : 02 54 56 30 24

La Commission des chefs des services financiers (CCSF) : échelonner ses dettes  fiscales et sociales

Si l’entreprise  rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission  des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes.

La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l’entreprise. Cette commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du Pôle Emploi, du RSI... (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général.

Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit avoir réglé la part salariale des dettes sociales auprès de l’URSSAF et du Pôle Emploi (ex ASSEDIC). L’entreprise doit également avoir déposé toutes ses déclarations. Enfin, seules les dettes échues, c’est-à-dire celles qui ont dépassé la date de majoration, pourront faire l’objet d’un moratoire (et non les dettes à échoir).

Contact :

CCSF (Commission des Chefs de services financiers)

Direction départementale des services publics

10 rue Louis Bodin – CS 5001 41026  Blois Cedex

Tél : 02.54.55.12.30

Le médiateur du crédit : débloquer les relations avec sa banque

Vous rencontrez des difficultés de financement ou de trésorerie  : obtention d’un crédit, facilité de caisse, problèmes d’assurances crédit, affacturage… Le médiateur du crédit est en mesure d’intervenir pour vous, si vous ne parvenez pas à trouver des solutions avec votre banque.

La médiation du crédit est conduite dans chaque département,  dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux (directeurs de la Banque de France).

Pour saisir le médiateur départemental du crédit, il faut remplir un  dossier en ligne, en cliquant sur « saisir le médiateur » ou sur « déposer un dossier  ».

Avant de saisir le  médiateur et  sur simple appel téléphonique au 0810.00.12.10, vous pouvez également obtenir de l’aide et choisir de vous faire appuyer dans vos démarches par un tiers de confiance de la médiation. Votre Chambre de commerce et d’industrie fait partie des tiers de confiance.

Contact :

Banque de France Tél : 02.54.55.44.00

Courriel : mediation.credit.41@banque-france.fr

La DIRRECTE : le recours à l’activité partielle

Situation dans laquelle les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable  soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail (article L5122-1 du Code du travail).

Les licenciements sont évités mais les horaires de travail de certains ou de tous les salariés sont réduits. Pour compenser la perte de rémunération consécutive, un système d’indemnisation a été institué  par la loi.

Contact :

DIRECCTE Centre - UT 41

Cité Administrative Porte B – 3ème étage

34, avenue Maunoury 41011 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55.85.70

EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.vosdroits.service-public.fr

Initiative Loir-et-Cher :le prêt de transition d’honneur

Association loi 1901 dont la mission est d’accompagner le financement de la création, reprise et développement d’entreprises, ILC gère aussi le fonds mutualisé de revitalisation départemental (FMDR). Dans ce cadre,  le prêt d’honneur transition peut permettre de soutenir la trésorerie des entreprises du département traversant une situation de vulnérabilité.

Contact :

Initiative Loir-et-Cher

Tél : 02.54.56.64.17

ilc@initiative-loir-et-cher.fr

EN SAVOIR PLUS : sur le prêt d’honneur transitoire voir la rubrique financement sur le site www.initiative-loir-et-cher.fr

Les solutions de Prévention devant le Tribunal de commerce

Le niveau de difficultés  de l’entreprise peut l’amener à s’adresser au tribunal de commerce. Si l’entreprise est en état de cessation avérée, elle peut être amenée à déposer le bilan.

Mais en s’y prenant assez tôt et en réagissant à temps, des mesures de prévention auprès du tribunal de commerce (procédure de sauvegarde, mandat ad’hoc, conciliation) peuvent l’aider à se redresser.

La procédure  de sauvegarde

Cette procédure peut être ouverte auprès du tribunal de commerce sur de- mande de l’entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie des difficultés qui ne peuvent être surmontées.

Elle permet à l’entreprise, tout en bénéficiant de la suspension des poursuites, d’établir un plan de redressement pour apurer le passif et se réorganiser. Le dirigeant ne peut être évincé ni dessaisi de la gestion de son entreprise.

Les personnes physiques qui se sont portées garantes de l’entreprise peuvent se prévaloir  du plan de sauvegarde.

Le mandat ad’hoc

Cette procédure permet à l’entreprise en difficulté (mais pas en état de cessation de paiement) de solliciter, auprès du tribunal de commerce, la désignation d’un mandataire ad’hoc pour l’aider à obtenir des arrangements avec ses créanciers.

Le chef d’ entreprise peut désormais proposer le nom d’un mandataire ad’hoc au président du tribunal de commerce.

La conciliation

Cette procédure auprès du tribunal de commerce est ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion, entre l’entreprise et ses principaux créanciers ou co-cotractants, d’un accord amiable destiné à mettre  fin à ses difficultés.

L’accord constaté par le tribunal de commerce suspend, pendant la durée de son exécution, les poursuites individuelles contre l’entreprise et les personnes physiques qui se sont portées garantes de l’entreprise.

Contact :

Tribunal de Commerce

Tél : 02.54.78.07.91

EN SAVOIR PLUS : www.greffe-tc-blois.fr