POURQUOI ET COMMENT ETABLIR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A quoi servent les conditions générales  de vente ?

Rédiger les conditions générales de vente est un moyen de :

  • Contractualiser ses rapports avec l’ensemble de ses clients en leur appliquant les mêmes règles sans avoir besoin d’entrer chaque fois dans un processus de négociation individuel
  • S’octroyer d’emblée des avantages en fixant par avance ses propres règles au moyen de clauses adéquates
  • Sécuriser et clarifier les relations avec ses clients en les informant dès le départ des conditions et modalités dans lesquelles va se réaliser la vente ou la prestation de service.

Pour donner des exemples concrets de clauses qu’on peut prévoir dans les conditions générales de vente, on peut citer de manière non exhaustive :

  • Les clauses limitatives de responsabilité qui permettent de se décharger de sa responsabilité en cas de survenance d’évènements tel qu’un retard de livraison
  • Les clauses visant à limiter les impayés ou favoriser leur recouvrement, telle que la clause de réserve de propriété qui permet de récupérer la marchandise impayée
  • Les clauses facilitant la résolution des litiges telle que la clause attributive de juridiction rendant le tribunal le plus proche de son siège social compétent
  • etc…

Existe-t-il des règles précises à respecter quand on rédige des conditions générales de vente ?

Des conditions générales de vente ne peuvent pas être rédigées n'importe comment ; elles doivent notamment contenir certaines mentions obligatoires vis-à-vis des clients professionnels, telles les conditions de règlement (notamment les délais de paiement et les pénalités dues par le client en cas de paiement tardif) ou vis-à-vis des consommateurs des mentions obligatoires les informant de leurs droits (possibilité de rétractation de l'acheteur dans le délai de 14 jours en cas de vente sur Internet, garantie légale des vices cachés et de conformité, information relative à la cession éventuelle des informations à des tiers, disponibilité des pièces de rechange etc…)

Attention aussi de ne pas prévoir des clauses abusives qui pourraient être annulées en justice.

Les clauses abusives sont celles qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles incombant au consommateur par rapport à celles incombant au vendeur ou au prestataire.

A simple titre d’exemple, une clause qui prévoirait la possibilité pour le vendeur de conserver les sommes versées par le consommateur si ce dernier annule la commande tout en se ménageant la possibilité de renoncer lui-même à exécuter la commande sans avoir à verser d’indemnité pourrait être considérée comme abusive.

Certaines clauses sont aussi expressément interdites vis-à-vis des consommateurs.

Les clauses faisant peser sur le consommateur les risques du transport de biens livrés expressément interdites, et ce même si la livraison s’effectue par un transporteur choisi par le consommateur. 

La clause des Conditions Générales de Vente selon laquelle le délai de livraison est indiqué à titre indicatif est aussi une clause interdite, la loi prévoit que le vendeur doit obligatoirement indiquer et respecter la date limite de livraison qu’il aura préalablement indiquée au client.

Enfin, les conditions générales de vente doivent être, comme tout contrat, rédigées de manière claire et précise afin d’éliminer les risques de contresens, d’incompréhension ou d’incohérence et donc de litiges.

Sur quels supports insérer les conditions générales de vente ?

Certaines pratiques sont peu fiables telles que les mentionner exclusivement sur les factures ou d’adresser un simple courrier comportant en annexe les conditions générales de vente car cela ne permet de prouver que le client en ait eu connaissance et les ait accepté préalablement.

Pour les rendre opposables au client, il faut les faire figurer sur le bon de commande ou le devis de façon très lisible (avec la signature et le cachet du client).

Généralement, on les fait figurer à l’endos du document car le recto sert à faire figurer le descriptif de la commande du client.

Il est, dans ce cas, nécessaire de faire un renvoi (au-dessus de l’emplacement réservé à la signature comprenant la mention « Bon pour accord ») aux CGV figurent à l’endos avec la mention suivante « le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant à l’endos et les accepter ».

Il est aussi plus prudent de mentionner, de manière isolée, sur le recto du document les clauses les plus importantes qui doivent apparaître de manière particulièrement apparente (clause de réserve de propriété, clause attributive de juridiction).

Concernant les ventes effectuées sur Internet, un moyen pour rendre opposable les CGV au client, est de faire apparaître sur une page écran précédant la commande un lien qui oblige l’internaute à reconnaître qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les a acceptées en passant la commande.

Si le client ne clique pas sur le lien il ne peut aller plus loin dans la commande.

Existe-il des spécificités concernant les conditions générales en ligne sur Internet ?

Effectivement s’agissant de la vente à distance, le commerçant doit notamment  prévoir  vis-à-vis du consommateur un délai de rétractation de 14 jours (sauf pour certaines activités limitativement énumérées par la loi).

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le délai de remboursement est de 14 jours. Les coûts directs de renvoi des produits peuvent  rester à la charge du client qui exerce son droit de rétractation mais il doit en être expressément informé. Si le vendeur omet dans ses conditions générales de vente de  l’informer du fait que ces frais seront à sa charge, ainsi que du coût de renvoi du bien si celui-ci ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, il devra en supporter  la charge.

Il est aussi nécessaire de fournir au consommateur un formulaire type de rétractation.

Au moment de la validation de la commande, le client doit être enfin clairement  informé de son obligation de paiement par la mention claire et lisible « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » sous peine d’annulation du contrat (le texte admet une formule analogue, à la condition qu’elle ne soit pas ambiguë).

Est-ce qu’on peut utiliser des conditions générales de vente figurant sur un site concurrent pour faire les siennes ?

On peut éventuellement les consulter pour s’en inspirer, mais attention de ne pas les recopier ou les plagier. Elles pourraient tout d’abord s’avérer inadaptées.

Une TPE n’ayant pas de salariés, ne peut par exemple appliquer vis-à-vis de ses clients les mêmes conditions générales de vente que celles d’un concurrent de plus grande taille ayant des moyens d’organisation importants (notamment au niveau du service après-vente) même si à la base les deux entreprises exercent la même activité.

Ensuite, l’entreprise peut  être poursuivie en contrefaçon (violation des droits d'auteur des conditions générales de vente réalisées par le concurrent) pour parasitisme (en profitant des efforts réalisés par son concurrent) voire en concurrence déloyale (en créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de son concurrent).

Récemment, la Cour d’appel de Paris a condamné en paiement de dommages et intérêts une entreprise qui avait utilisé sans autorisation les conditions générales de vente de la société venteprivée.com pour établir les siennes.

Les conditions de vente de vente ayant vocation à régir les relations avec les clients pendant toute la durée de vie de l’entreprise, il est recommandé d’avoir recours à un spécialiste du droit qui tiendra compte des spécificités de l’entreprise pour établir ses propres conditions générales de vente.