Commerce, services à la personne

ObjectifAccessibilité

Votre établissement est-il accessible ? Votre CCI vous accompagne

L’ABC de l’accessibilité

La CCI de Loir-et-Cher a réalisé un guide présentant l'essentiel de la réglementation applicable aux petits établissements.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l'image ci-dessous.

 

Pré-diagnostic d'accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, tout commerce doit être accessible à toute personne quel que soit son handicap.

Pré-diagnostic complet du point de vente réalisé sur site, par un conseiller formé, pour vérifier chaque point de réglementation s'appliquant au lieu, identifier ce qui est accessible et ce qui n'y est pas, vous faire part si nécessaire des préconisations, préparer et argumenter d'éventuelles demandes de dérogations

Remise d'un rapport reprenant les éléments du pré-diagnostic et des préconisations

Coût : 195 € HT

Dossiers administratifs

Que votre établissement soit ou non conforme aux normes d'accessibilité, vous aviez des démarches admisnitratives à établir avant le 27 septembre 2015. Même avec du retard, vous devez les faire.

Retrouvez les formulaires administratifs à remplir en fonction de votre cas.

Si votre point de vente est conforme aux normes d'accessibilité, vous devez en adresser une attestation sur l'honneur à la Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire, 41012 BLOIS Cedex

Si votre point de vente n'est pas conforme aux normes d'accesssibilité, vous devez déposer rapidement une demande d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), dont vous trouverez ci-dessous les formulaires.

La CCI de Paris Île de France a réalisé des fiches pratiques sur la répartition des charges entre propriétaire et locataire, les obligations, les dérogatins, l'instruction du dossier, les sanctions, etc.

CCI France a réalisé, pour les "petits" commerçants, un dossier simplifié.

 

Une vidéo a également été réalisée pour vous guider dans le remplissage de ces documents.

Télécharger le tutoriel vidéo.

Atout France et la CRMA Rhône Alpes ont réalisé des guides pratiques dans le but de faciliter le remplissage des formulaires.

Enfin, il est désormais trop tard pour demander une prorogation du délais de dépôt d'un Ad'AP.

Registre d'accessibilité

Tout ERP doit mettre à disposition du public, au plus tard le 22 octobre 2017, un registre indiquant le niveau d'accessibilité de l'établissement.

Le registre doit rendre compte des démarches effectuées en rassemblant toutes les pièces administratives liées à cet enjeu en fonction de la situation particulière de l'établissement (attestation sur l'honneur, attestation de fin de travaux, Ad'AP, arrêtés d'accord de dérogation, et/ou calendrier de réalisation, etc.)

Le personnel (et l'exploitant également) soit être sensibilité à l'accueil des personnes en situation de handicap. Pour cela, les Ministères chargés de l'accessibilité ont réalisés un guide pratique 'Bien accueillir les personnes handicapées' et une plaquette synthétique. Ce guide ou cette plaquette doit également figurer dans le registre.

Solutions techniques

La Délégation ministérielle à l'accessibilité a initié un site internet recensant des solutions techniques de mise en accessibilité des établissement recevant du public.

Visiter le site Prathic-erp

Avertissements et sanctions

Le décret relatif aux sanctions liées au non dépôt d'un Ad'AP et au non respect de celui-ci a été signé le 11 mai. Il prévoit 2 étapes de rappels par courrier recommandé avant application des amendes. La CCI vous synthétise ces éléments : Télécharger la présentation