Commerce, services à la personne

ObjectifAccessibilité

Votre établissement est-il accessible ? Votre CCI vous accompagne

Depuis le 1er janvier 2015, tout commerce doit être accessible à toute personne quel que soit son handicap : moteur, visuel, auditif, psychique, mental...

Le délai fixé au 27 septembre 2015 pour le dépôt de son dossier de mise en conformité à la réglementation accessibilité est maintenant largement dépassé. Le décret sanctions a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016 et les préfectures sont désormais en mesure d'exiger des ERP qu'ils fournissent les documents relatifs à leur mise en conformité.

Vous êtes dans l’obligation d’intégrer la procédure Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) si : 

  • Votre établissement n’est pas aux normes
  • Aucun dossier de demande de travaux et/ou de demande de dérogation pour impossibilité de mise aux normes n’a été déposé

Par ailleurs à compter du 30 Septembre 2017, vous êtes tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité l’informant de votre degré d’accessibilité

 

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.

 

Si vous n'avez pas entrepris les démarches pour être accessible, il n’est pas trop tard et votre CCI peut, si vous le souhaitez, vous accompagner pour rendre votre établissement accessible. 

 

Nouveauté 2017 : Registre d'accessibilité

Tout établissement recevant du public (ERP) doit mettre à disposition du public, au plus tard le 30 septembre 2017, un registre indiquant son niveau d'accessibilité.

Le registre doit rendre compte des démarches effectuées en rassemblant toutes les pièces administratives et techniques liées à cet enjeu en fonction de la situation particulière de l'établissement (attestation sur l'honneur, attestation de fin de travaux, Ad'AP, arrêtés d'accord de dérogation, et/ou calendrier de réalisation, etc.) et la liste des prestations fournies dans l'établissement avec leurs éventuelles mesures de substitution.

Pour élaborer ce registre public, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un guide pratique.

 

Le personnel (et l'exploitant également) doit en outre être sensibilisé à l'accueil des personnes en situation de handicap. Pour cela, les Ministères chargés de l'accessibilité ont réalisés un guide pratique 'Bien accueillir les personnes handicapées' et une plaquette synthétique. Ce guide ou cette plaquette doit également figurer dans le registre.

Enfin, pour les ERP de 1è à 4è catégories, le registre d'accessibilité doit d'ailleurs présenter les actions de formation à destination du personnel concernant l'accueil des personnes en situation de handicap.

 

L’ABC de l’accessibilité

Qu'est ce qu'un établissement accessible ?...

Pour répondre à cette question, la CCI de Loir-et-Cher a réalisé un guide présentant l'essentiel de la réglementation applicable aux petits établissements.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l'image ci-dessous.

 

Les services de l'Etat ont réalisé un guide spécifique pour les professions libérales.

 

Pour aller plus loin en vous aidant à identifier ce qui est conforme et non conforme à la réglementation et préparer vos démarches, la CCI vous propose son pré-diagnostic d'accessibilité.

 

Dossiers administratifs

Que votre établissement soit ou non conforme aux normes d'accessibilité, vous aviez des démarches administratives à établir avant le 27 septembre 2015. Même avec du retard, vous devez les faire.

Retrouvez les formulaires administratifs à remplir en fonction de votre cas.

Si votre point de vente est conforme aux normes d'accessibilité, vous devez en adresser une attestation sur l'honneur à la Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire, 41012 BLOIS Cedex

Si votre point de vente n'est pas conforme aux normes d'accesssibilité, vous devez déposer en mairie rapidement une demande d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), dont vous trouverez ci-dessous les formulaires.

La CCI de Paris Île de France a réalisé des fiches pratiques sur la répartition des charges entre propriétaire et locataire, les obligations, les dérogatins, l'instruction du dossier, les sanctions, etc.

CCI France a réalisé, pour les "petits" commerçants, un dossier simplifié.

 

Une vidéo a également été réalisée pour vous guider dans le remplissage de ces documents.

Télécharger le tutoriel vidéo.

Atout France et la CRMA Rhône Alpes ont réalisé des guides pratiques dans le but de faciliter le remplissage des formulaires.

Enfin, il est désormais trop tard pour demander une prorogation du délais de dépôt d'un Ad'AP.

 

Solutions techniques

La Délégation ministérielle à l'accessibilité a initié un site internet recensant des solutions techniques de mise en accessibilité des établissement recevant du public.

Visiter le site Prathic-erp

 

Avertissements et sanctions

Le décret relatif aux sanctions liées au non dépôt d'un Ad'AP et au non respect de celui-ci a été signé le 11 mai. Il prévoit 2 étapes de rappels par courrier recommandé avant application des amendes. La CCI vous synthétise ces éléments : Télécharger la présentation