Modification des mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre

Suite à l’ordonnance N° 2019 – 359 du 24 avril 2019, deux nouvelles mentions obligatoires  doivent être rajoutées sur les factures :

  • L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
  • Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Par ailleurs dans le but d’harmoniser les règles prévues par le code de commerce et par le code général des impôts jusqu’à lors différentes, la délivrance de la facture intervient dorénavant  « dès la réalisation de la livraison » de biens ou de la prestation de services.

Ces nouvelles mentions devront être intégrées dans les factures à compter du 1er octobre 2019.

Attention : les sanctions pénales relatives aux défauts de mentions obligatoires dans les factures sont désormais plus facilement appliquées car  remplacées par des sanctions administratives pouvant être directement délivrées directement par la DGCCRF sans passer par les tribunaux