Mesures favorisant l’accès des marchés aux PME

Le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics visant notamment à les rendre plus accessibles aux PME

Mots-clés :

Allotissement 

Il n’y a plus de marché public trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c'est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME, devient la règle pour tous les acheteurs.

Marchés de partenariat

Il n’y a plus de contrat de la commande publique excluant d’office les PME : les « marchés de partenariat » (précédemment appelés « contrats de partenariat » ou partenariats publics-privés, PPP) doivent obligatoirement comporter une part réservée aux PME. S’agissant des contrats de concession, les autorités concédantes, qui passent ces contrats, peuvent imposer à leurs concessionnaires de confier au moins 10 % des travaux ou services à des PME.

Frais de candidature allégés 

Il y a moins de charges pour accéder aux marchés publics : généralisation de la déclaration sur l’honneur, mise en place d’un formulaire unique de marchés publics (le document unique de marché européen – DUME), interdiction pour l’acheteur de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement en ligne, possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure.

La généralisation de la dématérialisation permettra également de simplifier les démarches des entreprises.

Seuil de chiffre d'affaires 

Il y a moins d’élimination des PME au stade de l’analyse des candidatures.

Désormais, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché (les exigences de capacité devant être proportionnées à l’objet du marché public).

Il est, de plus, interdit d’écarter un candidat au seul motif qu’il n’aurait pas de références.

Procédure allégée pour les petits marchés

Tous les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant est inférieur à 25 000 euros (au lieu de 15 000 euros pour la plupart des marchés publics jusque-là).

Sourçage

Afin d’inciter les acheteurs publics à ne plus systématiquement choisir le moins-disant en termes de prix, mais plutôt « l’offre économiquement la plus avantageuse »  la pratique  par les acheteurs publics du « sourçage » (réaliser des études de marché ou des consultations par exemple)  permettant de mieux connaître les solutions disponibles sur le marché est encouragée.

Réglementation simplifiée

Le volume des règles qui s'appliquent au droit de la commande publique est réduit de 40%.

Toutes les règles de niveau législatif relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte, l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Les règles de niveau règlementaire sont réunies dans 2 décrets : l’un relatif aux marchés publics, l’autre relatif aux marchés de défense et de sécurité (Décrets n°2016-360 et 2016-361 du 25 Mars 2015).

Un véritable code de la commande publique interviendra dans les deux ans à venir.

 

Source : La commande publique :une réforme au service de l’économie édité par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique  ( Avril 2016):