Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, et plus particulièrement  les plus petites d'entre elles, quant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, , le ministère des finances  a  annoncé dans une communiqué de presse du 15 Juin 2017  une simplification de la loi.

Initialement, le dispositif prévoyait qu'au 1er janvier 2018, les entreprises utilisant des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion devraient à cette date utiliser des logiciels certifiés.

La loi ne concernera dorénavant que les logiciels et systèmes de caisse, c'est-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, laissant ainsi de côté les petites entreprises et auto-entrepreneurs.

Cette modification doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année.

Le ministre rappelle que l'entrée en vigueur du dispositif est toujours prévue au 1er janvier 2018, (et ce malgré les nombreuses demandes de différentes organisations patronales pour un report de cette obligation) et qu'ils restent six mois aux entreprises pour effectuer la mise en conformité de leur logiciel de caisse.

Il demande aussi à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la première année d'application de ces nouvelles règles.

Pour en savoir plus  consultez le Communiqué de presse