LES AIDES FISCALES ET SOCIALES

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LES AIDES FISCALES

 

Découvrez sur le site des impôts le Point de la situation sur les mesures en matière fiscale

Contact Impôts : Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente. Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

 

 Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.

Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

EN SAVOIR PLUS

 

LES AIDES SOCIALES

 

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place vis-à-vis des employeurs le site mesures-covid19.urssaf.fr.

Synthèse des mesures liées au reconfinement : 

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Pour plus d’information sur les mesures concernant les charges sociales

 

La sécurité sociale des indépendants met en place une aide exceptionnelle dédiée aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Qui peut en bénéficier et comment ? Toutes les informations ICI

Une aide équivalente existe pour les dirigeants assimilés salariés ( dirigeants de sas ou gérants minoritaires de sarl )

 

Concernant les cotisations des travailleurs indépendant,  les dirigeants des secteurs suivants peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations:

EN SAVOIR PLUS

Les dirigeants relevant d’autre secteurs peuvent bénéficier d’un report des échéances et les échéances de cotisations et contributions sociales personnelles de novembre 2020 sont suspendues.

 

Prise en charge des congés payés

Le Gouvernement  a annoncé une nouvelle aide pour les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Cette aide ponctuelle et non reconductible consiste en la prise en charge de 10 jours de congés payés au plus, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette aide, limitée à 10 jours de congés payés, sera versée en janvier 2021 par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. 

 Sources : Communiqué de presse du 2 décembre 2020