LA MISE EN PLACE DE L’INTERESSEMENT FACILITEE DANS LES ENTREPRISES

La Loi PACTE encourage et facilite l'intéressement spécifiquement dans les PME sous-utilisatrices de ce dispositif d'association des salariés aux résultats de leur entreprise.

Elle a instauré des dispositions nouvelles destinées à faciliter le recours à ce dispositif d’épargne salariale, pourtant connu et ancien mais encore sous-utilisé. .( 20 % seulement des salariés des PME de 50 à 99 salariés bénéficient de l’intéressement et  35% des salariés dans les entreprises de 100 à 249 salariés )

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

les entreprises qui disposeront, au 30 juin 2020, d’un accord d’intéressement pourront bénéficier de la défiscalisation de la prime dite exceptionnelle de pouvoir d'achat qui a été reconduite pour 2020.

Pour simplifier la tâche des dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés, ces derniers peuvent appliquer, par simple décision unilatérale, un dispositif d’intéressement prévu dans le cadre d’un accord au niveau de leur branche professionnelle.

Un modèle d’accord téléchargeable  sur le site du ministère du travail est mis à disposition des dirigeants .

Le conjoint du chef d’entreprise, lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra dorénavant bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale

L'INTERESSEMENT EN RESUME:

  • Un dispositif facultatif pour associer les salariés à la performance et à la réussite de l'entreprise
  • Un outil de motivation et de management sur la base de critères d’évaluation annuels ou pluriannuels fixés librement par l’entreprise
  • Ouvert à toutes les entreprises
  • Variable et aléatoire (les primes ne sont pas fixes, elles dépendent de la performance économique de l’entreprise)
  • Des primes non soumises aux cotisations sociales salariales
  • Avec un montant maximal de prime d’intéressement pour les salariés fixé à 75% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) - soit 30.852 € pour 2020 - et un montant global maximum versé par l’entreprise qui n’excède pas 20% de la masse salariale brute.

Les 3 étapes : 

1. Télécharger le modèle d'accord  sur le site travail-emploi.gouv.fr

2. Négocier et compléter l'accord
Pour toutes les entreprises : vous pouvez, en tant qu’employeur :

  1. Soit proposer un accord. Il devra être signé par les 2/3 des salariés dans le cadre d’un référendum.
  2. Soit conclure un accord avec les organisations syndicales de l’entreprise ou dans le cadre du comité social et économique (CSE).

Pour les entreprises de - de 250 salariés :  vous pouvez appliquer un dispositif d’intéressement clé en main, si votre branche professionnelle le propose, par simple décision unilatérale.

3. Déposer votre accord sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

 

Pour en savoir plus sur l’intéressement : INTERESSEMENT-PARTICIPATION.GOUV.FR