La dématérialisation de la commande publique pour les entreprises

LA DEMATERIALISATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A partir du 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme dématérialisée de l’entité publique qui lance le marché.

Cela concerne tous les échanges afférents à un marché public. Par exemple : dépôt de candidature et d’une offre, échanges entre l’entreprise et l’entité publique pendant la procédure (questions des entreprises, demandes de précisions de l’entité publique, report d’une date limite de remise des offres, …), lettres aux candidats non retenus, notification du marché à l’attributaire, …

Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, une réponse à un marché d’un montant estimé > à 25 000 € HT sous format papier ne sera pas lue par l’acheteur, l’offre étant considérée comme irrégulière de par son mode d’acheminement.

Chaque entreprise devra également, pour cette date, disposer sur son ordinateur d’un certificat de signature électronique.


Tous les détails dans le fiche d’information.
 

Document à télécharger : Fiche commande publique pour les entreprises