L’ACTIVITE PARTIELLE

Mots-clés :

LE DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL :

 

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
  • L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800

Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Direccte de votre ressort géographique :

Loir-et-Cher : 02 54 55 85 72 et 02 54 55 85 61 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;

 

LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (ALPD):

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), a été créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés.

Il s’agit d’un dispositif temporaire prévu jusqu’au 31 juin 2022.

 

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité. Il permet à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.

 

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans. Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée, l’entreprise  doit prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi. En contrepartie de ces engagements, elle  perçoit une allocation pouvant représenter jusqu’à 80% de l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle de longue durée. Elle verse chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.  

 

Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée, l’entreprise doit obtenir un accord collectif signé en son sein ou bien s’appuyer sur un accord de branche. Elle doit adresser à la DIRECCTE, par voie postale ou par courriel, l’accord collectif obtenu. Le dépôt de la demande est possible directement en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.

EN SAVOIR PLUS

 

FNE-FORMATION POUR LES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE :

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent également demander à bénéficier du FNE-Formation afin de permettre à leurs salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation adaptées dont les coûts pédagogiques seront pris en charge à 100%.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.