Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent uniquement sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr
Les démarches à réaliser uniquement par voie électronique sur inpi.fr :
- les demandes d'enregistrement de marques : dépôt de marques (puis à partir du 2 novembre 2017, ce sont les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d'erreur matérielle et les observations de tiers notamment, qui s'effectueront uniquement en ligne)
- les demandes d'enregistrement de dessins et modèles : dépôt de dessins et modèles
- les demandes d'inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : inscription aux registres de propriété industrielle.
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Prochaine date : le 14/12/2017
