Fonds de Solidarité

Toutes les informations concernant le Fonds de Solidarité mis en place par l'Etat.

Un fonds de solidarité a été créé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs

Cette aide a été prolongée au mois d’avril et de mai 2020 et vient d’être reconduite pour le mois de juin.

Pour le mois de Juin, les entreprises concernées sont celles :

Les entreprises , quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur...),:
- Employant  10 salariés au plus, ou 20 salariés au plus pour les entreprises appartenant à certains secteurs comme la restauration, le tourisme, culture, sport, loisirs récréatifs ... ou  aux secteurs connexes désignées dans le décret si elles ont accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %;
- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ (ou 2 M€ pour les secteurs comme la restauration, le tourisme, la culture, les loisirs récréatifs, le sport... ou les secteurs connexes désignées dans le décret si elles ont accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % ) et un bénéfice imposable, augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € (le montant de 60 000 € étant doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur )
- d’avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
- de ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- ayant  stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
- ou  réalisé un chiffre d’affaires, au mois de juin 2020, au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix de la structure, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de juin 2020, dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises concernées doivent effectuer une demande auprès des directions des finances publiques. La demande doit être réalisée de manière dématérialisée en fin de mois en faisant une simple déclaration sur leur espace Particuliers sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Si une perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros (si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte. Cette somme sera défiscalisée.

Les détails d'éligibilité, les modalités de calcul et la démarche de déclaration sont décrites dans ce document .A noter : l’administration fiscale se donne un délai de 5 ans pour procéder à la vérification de l’éligibilité.

les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès de la Région, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros. C'est le "niveau 2" du fonds de solidarité. Y sont éligibles les entreprises :

  • employant au moins un salarié, 
  • OU qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros, 
  • se trouvant dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours, 
  • et s'étant vu refusé un prêt de trésorerie raisonnable.

 En application du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant de l’aide au titre du volet 2 est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € pour certains secteurs comme la restauration, le tourisme, culture, sport, loisirs récréatifs salarié ... ou  aux secteurs connexes désignées dans le décret si elles ont accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %; employant au moins un salarié .Elles n’ont pas besoin de justifier d’un refus de prêt bancaire

 Sources : Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020