Economie circulaire et lutte contre le gaspillage

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

Elle prévoit notamment que :

Au 1er janvier 2021 :

  • décharger des déchets non dangereux valorisables (par exemple, matières plastiques, palettes, cartons, déchets verts...) sera progressivement interdit ;
  • la publicité agressive sera interdite en dehors des soldes ;
  • de nouveaux produits plastiques à usage unique seront interdits : pailles, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradable ;
  • distribuer gratuitement des bouteilles plastiques dans les entreprises sera interdit ;
  • les boissons servies dans un récipient réutilisable présenté par le consommateur seront vendues à un tarif plus bas ;
  • les grandes surfaces de plus de 400 m2 devront fournir des contenants réutilisables (gratuits ou payants) ;
  • les commerçants de vente en vrac devront accepter les contenants apportés par le consommateur ;
  • déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules et distribuer des cadeaux de promotion dans les boîtes aux lettres seront interdits ;
  • un réseau de fontaines d'eau potable sera créé.
  • seront exonérés de la CSG, les produits invendus des entreprises s’ils sont vendus à son personnel  à des conditions tarifaires préférentielles, à savoir des remises inférieures ou égales à 50 % du prix de vente public normal, toute taxe comprise.

l sera interdit d’expédier de la publicité avec un emballage plastique 

Au 1er juillet 2021 :

  • apporter ses propres contenants réutilisables sera possible dans les restaurants.

Au 1er janvier 2022 :

  • les sachets de thé en plastique, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et les jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods seront interdits ;
  • les établissements recevant du public devront mettre à disposition une fontaine à eau ;
  • expédier des journaux ou magazines sous emballage plastique sera interdit ;
  • les étiquettes sur les fruits et légumes seront interdits.

Au 1er janvier 2023 :

  • la vaisselle jetable dans les fast-foods sera interdite pour les repas servis sur place.

Certaines mesures feront l'objet de décrets d'application :

  • améliorer l'information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ;
  • informer sur le caractère réparable de certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) ;
  • informer sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement ;
  • informer les consommateurs sur le geste de tri ;
  • détruire (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs (vêtements, chaussures, produits de beauté...) sera interdit pour favoriser leur réemploi ou leur recyclage ;
  • des consignes pour réemploi et pour réutilisation (notamment des bouteilles en plastique) seront mises en place ;
  • délivrer à l'unité certains médicaments (au plus tard le 1er juillet 2021) ;
  • imprimer et distribuer systématiquement les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client sera interdit (au plus tard le 1er janvier 2023).

source : service public.fr