Dispositif ACCRE étendu à l'ensemble des créateurs/repreneurs d'entreprise en 2019 !

L’ACCRE était auparavant une aide réservée à certains créateurs et plus particulièrement aux chômeurs indemnisables.

A compter du 1er janvier 2019 il est étendu à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité.

Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales du créateur sur ses revenus pendant les 12 premiers mois de son activité ou pour les micro entrepreneurs en une exonération dégressive sur les trois premières années d’activité.

Le dispositif prend le nom « d'exonération de début d'activité ».

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE sont les suivantes :

Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

Pour exercer le contrôle effectif de l'entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Attention, ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

A défaut, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sera retiré par décision de l'Urssaf.