MESURES FAVORISANT L’ACCES AUX MARCHES PUBLICS
Le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics visant notamment à les rendre plus accessibles aux PME
Il n’y a plus de marché public trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c'est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME, devient la règle pour tous les acheteur
Il n’y a plus de contrat de la commande publique excluant d’office les PME : les « marchés de partenariat » doivent notament comporter une part réservée aux PME.
Il y a moins de frais pour la candidature aux marchés publics : la généralisation de la déclaration sur l’honneur et la mise en place d’un formulaire unique de marchés publics (le document unique de marché européen – DUME), l’interdiction pour l’acheteur de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement en ligne et la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure allègent les charges administratives et financières pesant sur les entreprises
La généralisation de la dématérialisation permet aux PME d’accéder plus facilement aux documents du marché public et de déposer leur candidature et leur offre sous forme électronique, supprimant ainsi les frais d’envoi postaux.
ll y a moins d’élimination des PME au stade de l’analyse des candidatures : désormais, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché, les exigences de capacité doivent être proportionnées à l’objet du marché public ; il est, de plus, interdit d’écarter un candidat au seul motif qu’il n’aurait pas de références, ce qui est favorable aux PME récentes.
Tous les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant est inférieur à 25 000 euros au lieu de 15 000 euros pour la plupart des marchés publics auparavant
la réglementation est simplifiée : Le volume des règles qui s'appliquent au droit de la commande publique est réduit de 40 %.
Pour en savoir plus: La commande publique :une réforme au service de l’économie édité par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ( Avril 2016):
LES TUTORIELS POUR MIEUX COMPRENDRE LES MARCHES PUBLICS
Décryptez le vocabulaire administratif propre aux marchés publics et apprenez comment répondre à un appel d'offres en huit épisodes.
- Pourquoi s'intéresser aux marchés publics ?
- Par où commencer ?
- Cibler un appel d'offres
- Les documents de la consultation
- Le processus de réponse à un marché public
- Quelques conseils de rédaction
- Le dépôt électronique
- Et maintenant le dénouement !
LES fiches outils
- Comment accéder aux annonces ?
- Télécharger un DCE ?
- Comment répondre à une consultation ?
- Comment optimiser le paiement ?
- Comment candidater avec un sous-traitant ?
- Comment candidater en co-traitance ?
- La démat'... ça change quoi ?
- Comment utilisez les questions réponses ?
LES SOURCES UTILES
Les sites utiles :
De nombreux sites internet regroupent les marchés disponibles :
- Plateforme des achats de l'Etat : www.marches-publics.gouv.fr
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics : www.boamp.fr
- Journal officiel de l'Union Européen : http://ted.europa.eu
- Portail des Marchés de la Région centre val de loire : achats.régioncentre.fr
- Portail des marchés de l’agglomération blésoise : agglopolys.marchés-securises.fr
- Portail des marchés du conseil départemental : www.marches-securises.fr/perso/cg41/
- http://www.marchesonline.com
- http://www.francemarches.com
Les principaux textes relatifs aux marchés publics :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;
Le guide de la dématérialisation :
La dématérialisation des marchés publics sera obligatoire à compter du 1er octobre 2018.
Un guide pratique édité par le MEDEF aborde sous forme de fiches techniques des sujets tels que les plateformes, la signature électronique, des conseils d'organisation pour les entreprises ou la facturation électronique.
Le guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond également aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).
Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :
- le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
- les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
- la signature électronique ;
- le document unique de marché européen (DUME).
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
Répondre aux marchés publics du Loir-et-CHER
- Pour connaître et répondre aux marchés de la CCI
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