Des nouveaux guides juridiques consultables en ligne

Découvrez les derniers guides à destination des PME -TPE parus

Mots-clés :

Concurrence : un guide PME pour comprendre les règles du jeu

L’Autorité de la concurrence a publié un guide pratique en ligne dédié aux PME pour éviter les infractions et se prémunir des pratiques anticoncurrentielles.

Dans une démarche de pédagogie, elle a créé un espace en ligne, intégralement dédié aux PME avec un triple objectif :

  • Expliquer les règles de concurrence afin de sensibiliser les PME pour prévenir la commission d’infractions, notamment par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ;
  • Les aider à agir lorsqu’elles ont franchi la ligne rouge ;
  • Les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Guide de la réglementation commerciale édition 2020

Des réglementations précises encadrent vos ventes pour :

  • Assurer l’information claire et la protection des consommateurs
  • Eviter que ces pratiques ne perturbent le jeu d’une concurrence loyale par leur abus

Il est donc important de connaître le cadre légal de chacune de ces pratiques, afin de garantir les bonnes relations avec ses clients et être en conformité avec la loi.

Découvrez notre ABC de la réglementation commerciale édition 2020 qui rassemble bon nombre d’entre elles.

RSE : un guide pour accompagner les entreprises dans l'application de la loi Pacte

L'Observatoire de la RSE (Orse) et le Collège des directeurs de développement durable (C3D) publient un guide destiné à faciliter la mise en œuvre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », en matière de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises).

l’ORSE et le C3D ont mis leur force en commun pour proposer un décryptage de la loi Pacte et  répondent notamment à trois questions majeures :

  • En quoi consiste l’article 1833 du Code civil qui demande de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et comment être en conformité ?
  • L’article 1835 propose aux entreprises de préciser leur raison d’être : que signifie « raison d’être » au sens de la loi Pacte ? Pourquoi se lancer dans une telle démarche ? et quelle méthodologie pour y parvenir ?
  • La loi Pacte offre également la possibilité de devenir une société à mission : en quoi cela consiste ?

Le guide s’adresse aux départements développement durable et RSE des entreprises et plus largement aux entreprises de toutes tailles qui veulent intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. 

 

Marchés publics :Un nouveau guide pour expliquer le seuil de 40 000 €

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé  de 25000€HT à 40000€HT,
Cette mesure profite aux petites entreprises, qui sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d'un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature ... ) jusque 40 000 € H.T

Pour accompagner cette mesure, le médiateur des entreprises a mis  un guide « Marchés publics inférieurs à 40 000 € H.T. Moins de formalités, plus d’opportunités ! »  sur le site www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Destiné aux dirigeants de TPE/PME et micro-entrepreneurs, ce document apporte des réponses aux sujets suivants :

  • Le fonctionnement des marchés publics inférieurs à 40.000 euros H.T. 
  • Les 3 grands principes des marchés publics
  • Le profil des acheteurs
  • Les clés pour se faire connaître
  • Les étapes pour répondre à un appel d'offres / modalités de groupement
  • Les critères d'attribution d'un marché public
  • L'exécution du marché et les étapes de paiement
  • L'accompagnement du Médiateur des entrepris

Vous pouvez aussi être concernés par les "grosses" commandes publiques (montant supérieur à 40.000 euros). Dans ce cas de figure, il est conseillé de se regrouper pour mettre toutes les chances de son côté (cf. chapitre 5 du guide).

LE GUIDE "FORMATION DES SALARIES "

Le ministère du Travail  a publié un guide pratique intitulé "Formation des salariés, croissance des entreprises" à destination des dirigeants de TPE-PME.
Objectif : préciser les obligations et droits de l’employeur et du salarié en matière de formation professionnelle au regard des changements induits par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Ce guide, détaille et explique :

  • Le plan de formation devenu « plan de développement des compétences »
  • L’état des lieux à six ans de l’entretien professionnel
  • Le compte personnel de formation (CPF)
  • La possibilité offerte aux entreprises d’ouvrir leur propre centre de formation d’apprentis (CFA).
  • La nouvelle définition de l’action de formation et ses nouvelles modalités :
  • Les formations dites obligatoires sur le temps de travail qui donnent droit au maintien de la rémunération.
  • Les formations hors temps de travail limitées à 30 heures par an qui, à défaut d’accord, ne donnent plus droit à une allocation de formation.

Consultez également notre rubrique guides pratiques