Déclarez vos bénéficiaires effectifs

A compter du 1er avril 2018 , si vous n’avez pas régularisé votre situation auprès du registre des bénéficiaires effectifs, vous vous exposerez aux sanctions prévues à l’article L-561-49 du code monétaire et financier (de 7500 à 37500 euro d’amende)

En application de la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015, la Loi Sapin II du 3 juin 2016, a créé une nouvelle obligation d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés.  Il s'agit de déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ces bénéficiaires effectifs ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre a intégré cette obligation dans le droit français pour les sociétés et entités établies en France. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 fixe les caractéristiques du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Ce décret fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er août 2017, les sociétés déjà immatriculées avant cette date auront jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec les textes.

Ces déclarations doivent être faites auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

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