CHIFFRES UTILES :ce qui change pour vous en 2020

Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020. Il passe à 1 539,42 € brut mensuel, soit un smic horaire de 10,15 €.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 est porté à 41 136 € pour l’année, soit à 3 428 € par mois.

A compter du 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants : 

  • 85 800 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
  • 34 400 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur

Les micro entrepreneurs  bénéficiaires de l'ACRE en 2019 verront  diminuer l'exonération partielle des cotisations sociales  dans leur deuxième ou troisième période en 2020.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les taux sont à présent les suivants :

  • 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
  • 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
  • 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)
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  • Les micro-entrepreneurs qui débutent leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficient  sous certaines conditions pour les 4 premiers trimestres d'activité ( au lieu de 3 ans sous l'ancien régime)  d'une exonération de cotisations sociales à hauteur de 50%  (contre 75 % sous l’ancien régime ).

Les seuils de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés sont supprimés et  remplacés par trois niveaux de seuil principaux : 11, 50 et 250 salariés.

Toutefois, le seuil de 20 salariés reste en vigueur pour l'application certains dispositifs :

  • déduction forfaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
  • contrepartie de 100 % en repos en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ;
  • obligation d'emploi de travailleurs handicapés 

 

Les seuils de 20 passent à 50 salariés pour :

  • le seuil d'assujettissement à la contribution au FNAL au taux réduit ;
  • le seuil d'assujettissement à la participation à l'effort de construction ;
  • le seuil au-dessus duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.

le franchissement à la hausse d'un seuil sera pris en compte seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 euros à 40 000 euros HT

la facturation dématérialisée vis à vis des clients du secteur public devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés.

Pour les exercices ouverts en 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 28 % au lieu de 31%. ( à l’exception des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros qui restent  imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 € ).

A compter du 1er janvier 2020, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant, au lieu de 40 % auparavant

La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines pour l’hiver comme pour l’été à compter de l’année 2020.

 

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite "prime Macron" reconduite pour l'année 2020 doit être versée avant le 30 juin et est subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement

Pour chaque contrat à durée déterminée dit "d'usage" conclu à partir de janvier 2020, les employeurs devront s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 10 €.

Au 1er Mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés devront désormais mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier leurs résultats (appelé index).

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus doivent  compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance.

La loi de finances pour 2020 a baissé le taux forfaitaire applicable aux dépenses de personnel prévu pour le calcul du crédit impôt recherche.
Le taux initialement de 50 % a été abaissé à 43 %. . 

Cette réduction de taux s'applique également au crédit d'impôt innovation.