Ce que va changer la loi PACTE pour les entreprises

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise (PACTE) a été adopté le 11 avril 2019 et comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises

Beaucoup de mesures nécessitent encore un décret d’application pour devenir pleinement effectives. L'essentiel d'entre-elles devrait toutefois entrer en vigueur au cours de l'année 2019.

Création d’entreprise

  • Les futurs chefs d’entreprise artisanales n’ont plus l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) auprès des chambres de métiers et de l’artisanat.
  • les 7 réseaux des centres de formalité des entreprise (CFE) seront remplacés au plus tard le 1er janvier 2021 par un organisme unique auprès duquel les entreprises ou créateurs d’entreprise devront déposer par voie électronique leurs déclarations actuellement destinées au CFE.
  • une tarification au forfait pour les annonces relatives à la création et la vie d’entreprise sera instaurée afin d’en réduire le coût.
  • l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dans les 12 mois suivant leur création ne s’applique aux micro entrepreneurs désormais que lorsque leur chiffre d'affaires dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
  • un ensemble de mesures est destiné à inciter les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui permet de protéger leur patrimoine privé sans créer de société.

Les entreprises individuelles déjà immatriculées pourront également à tout moment opter à tout moment pour le régime de l’EIRL

Simplification de la vie des entreprises

  • Un décret harmonisera les seuils d'obligation de désignation du commissaire aux comptes dans toutes les sociétés commerciales. En conséquence, seules seront obligées de recourir à un commissaire aux comptes, les entreprises dépassant à la date de la clôture d'un exercice 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires HT et un nombre moyen de 50 salariés.
  • Les seuils imposant aux entreprises des obligations sont simplifiées. Celui de vingt salariés est supprimé à l’exception des obligations liées à l’emploi de personnes en situation d’handicap.
  • Lors du franchissement du seuil, le texte prévoit l’instauration d’un délai de cinq ans avant de se voir application de nouvelles mesures
  • Le code de commerce prévoyait déjà la possibilité pour les petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels Cette possibilité sera étendue aux moyennes entreprises qui pourront établir une présentation simplifiée de leur compte de résultat
  • La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue et celle de rétablissement professionnel permettant l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs est facilité pour favoriser le rebond des entrepreneurs

Innovation

Trois mesures sont prévues pour encourager l'innovation :

  • la simplification du dépôt de brevets pour les PME en renforçant les certificats d'utilité (étendus de 6 à 10 ans, transformation plus facile de ces certificats en brevets d'invention),
  • la sécurisation de la protection des inventions (création d'un nouveau droit d'opposition à l'INPI),
  • l'incitation à la création d'entreprise par des chercheurs,
  • la création d'un fonds pour l'industrie et l'innovation (alimenté par les cessions d'actifs publics).

Autres mesures

  • Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation
  • facilitation de la transmission d’entreprise (pacte Dutreil, crédit vendeur, transmission aux salariés…)
  • assouplissement des dispositifs d’épargne salarial
  • modernisation de l’organisation de la société et son actionnariat
  • durée des soldes passant de 6 à 4 semaines
  • obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :  à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié
  • labellisation des entreprises justifiant d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des handicapés
  • encadrement de l’emploi du terme « équitable »
  • etc…

LOI PACTE