Carte professionnelled’agent immobilier

Formalités pour obtenir votre carte professionnelle

La loi ALUR du 24 mars 2014 (« pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ») a transféré de la Préfecture vers la Chambre de Commerce et d’Industrie la compétence pour délivrer les cartes professionnelles relatives aux activités immobilières.

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les missions précédemment exercées par la Préfecture relèvent du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher, à savoir :

  • toutes les demandes de renseignements,
  • et toutes les démarches concernant la délivrance, les modifications et le renouvellement :
    • des cartes professionnelles du titulaire (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...),
    • des récépissés de déclaration d’activité (établissement secondaire),
    • et des attestations de collaborateurs.

Ce nouveau dispositif permet de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offrira la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.

La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assurera la gestion.

Ce fichier, accessible à tous, est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Documents à télécharger :