La CCI du Loir-et-cher est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières de son territoire
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) traite votre demande tout en réalisant
- Un diagnostic de votre situation personnelle
- La remise du formulaire, liste des pièces à fournir
- La vérification de la conformité des pièces de votre dossier
- Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur la formalité
- La livraison de la carte professionnelle d'agent immobilier, du récépissé de dépôt de déclaration préalable et de l’attestation de collaborateur
3 cartes peuvent vous être délivrées
- La carte professionnelle délivrée au chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques
- la déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que le chef d’entreprise,
- l’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial.
Tarif
Carte professionnelle :120 euros
Déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) : 80 €
Attestation collaborateur : 50 €
Liste des pièces nécessaires au dossier
- liste des pièces justificatives pour la carte professionnelle
- liste des pièces justificatives pour la déclaration d’activité
- formulaire pour la carte professionnelle et la déclaration d’activité cerfa et intercalaire
- notice pour le formulaire de la carte professionnelle et la déclaration d’activité
- liste des pièces justificatives pour l’attestation de collaborateur
- formulaire pour l’attestation de collaborateur
Formation obligatoire des professionnels de l’immobilier
Le décret n°2016-173 du 18 février 2016
-Instaure une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier, d’une durée de 14 h/an ou de 42 h, comprenant au moins 2 heures portant sur la déontologie, au cours de 3 années consécutives d’exercice (article 2).
-Précise les durées de formation nécessaires lors des renouvellements de carte, en fonction de la date d’expiration de la carte (article 7).
La CCI de Loir-et-Cher vous propose un cycle de formations d’une journée destinées aux professionnels de l’immobilier qui répondent aux thématiques demandées par le décret.
Prochaines dates
- 1er Juillet : Gérer le patrimoine immobilier de ses clients
- 23 Septembre : La gestion d'une copropriété
- 7 Octobre : Du mandat de vente d’un immeuble bâti au compromis de vente
- 18 Novembre : La SCI, un outil de gestion de son patrimoine
- 19 Novembre : Déontologie et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- 9 Décembre : La jurisprudence liée à la rédaction des contrats
Adresse et contact pour les formations :
CCI de Loir-et-Cher : 16 rue de la Vallée Maillard - 41000 BLOIS
Agnès BONNARME : 02 54 44 64 85 ou abonnarme@loir-et-cher.cci.fr
