La CCI du Loir-et-cher est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières de son territoire
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) traite votre demande tout en réalisant
- Un diagnostic de votre situation personnelle
- La remise du formulaire, liste des pièces à fournir
- La vérification de la conformité des pièces de votre dossier
- Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur la formalité
- La livraison de la carte professionnelle d'agent immobilier, du récépissé de dépôt de déclaration préalable et de l’attestation de collaborateur
3 cartes peuvent vous être délivrées
- La carte professionnelle délivrée au chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques
- la déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que le chef d’entreprise,
- l’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial.
A noter : Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Tarif
Carte professionnelle :120 euros
Déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) : 80 €
Attestation collaborateur : 50 €
Liste des pièces nécessaires au dossier
- liste des pièces justificatives pour la carte professionnelle
- liste des pièces justificatives pour la déclaration d’activité (insérer le fichier
- formulaire pour la carte professionnelle et la déclaration d’activité : cerfa 15312 et cerfa intercalaire 12 05 2015 1.0
- notice pour le formulaire de la carte professionnelle et la déclaration d’activité
- liste des pièces justificatives pour l’attestation de collaborateur
- formulaire pour l’attestation de collaborateur
Formation obligatoire des professionnels de l’immobilier
Le décret n°2016-173 du 18 février 2016
-Instaure une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier, d’une durée de 14 h/an ou de 42 h au cours de 3 années consécutives d’exercice (article 2).
-Précise les durées de formation nécessaires lors des renouvellements de carte, en fonction de la date d’expiration de la carte (article 7).
Le Campus de la CCI, vous propose des formations d'une journée destinées aux professionnels de l’immobilier qui répond aux thématiques demandées par le décret.
Prochaines dates
16 octobre : la fiscalité de l’investissement
27 Novembre : du mandat de vente d’un immeuble bâti au compromis de vente
Adresse et contact pour les formations :
Campus de la CCI : 6 rue Anne de Bretagne 41000 BLOIS
Mme CALLU : 02.54.57.25.10 ou lcallu@loir-et-cher.cci.fr
