Dossier de demande
Doit être titulaire d'une carte de commerçant ambulant, le commerçant, l'artisan (personne physique ou personne morale), qui exerce son activité sur la voie publique, les halles et marchés. Pour les autres cas, veuillez contacter la CCI de Loir-et-Cher.
La CCI délivre les cartes permettant l'exercice de l'activité commerciale ambulante dont la durée de validité est de 4 ans.
DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AMBULANTE
Liste des pièces à fournir à l'appui de la déclaration d'activité ambulant
Entreprise individuelle ou micro-entreprise :
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité ambulante -
Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
- Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance, une copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
- Une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d'électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d'assurances contre l'incendie ou autres assurances d'habitation, quittances de paiement d'impôts et taxes, avertissement d'impôts et taxes...)
- Une attestation d'hébergement en original signée par l'hébergeur et copie du justificatif de domicile de l'hébergeur (pour personnes hébergées)
- Une photographie d'identité en couleur récente au format 35x45mm
- Une redevance de 30 euros (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI de Loir-et-Cher).
Commerçant ressortissant de l'Union Européenne (UE) et établi dans l'UE :
- Un justificatif d'inscription de l'entreprise à l'étranger pour une activité commerciale
Société :
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité ambulante -
Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf - Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
Inscrite dans l'UE pour une activité commerciale :
- Un justificatif de son inscription pour une activité commerciale à l'étranger
Association :
- Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité ambulante -
Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf - Un justificatif d'inscription de la Préfecture ou une attestation fiscale
- Une copie des statuts afin de vérifier l'activité commerciale
- Une copie de l'avis INSEE
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant (du Président pour une association)
- Une photographie d'identité en couleur récente du ou des dirigeants format 35x45mm
- Une redevance de 30 euros (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de la CCI de Loir-et-Cher)
Dossier de demande de renouvellement
La carte de commerçant ambulant est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance. Après ce délai, le titulaire de la carte doit effectuer une demande de renouvellement par le biais du formulaire Cerfa et y joindre les pièces justificatives ci-dessous. Il est recommandé de déposer la demande au plus tard 15 jours avant la date d'échéance de la carte.
LISTE DE PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Entreprise individuelle ou micro-entreprise
- Le formulaire Cerfa de déclaration préalable d'activité commerciale ambulante -
Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
- Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance, ou une copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
- Une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d'électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d'assurances contre l'incendie ou autres assurances d'habitation, quittances de paiement d'impôts et taxes, avertissement d'impôts et taxes...) plus une attestation d'hébergement si nécessaire.
- Une photographie d'identité en couleur récente format 35x45mm (cf note jointe)
- Une redevance de 30 euros (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI Loir-et-Cher).
Commerçant ressortissant de l'Union Européenne (UE) et établi dans l'UE :
- Un justificatif d'inscription de l'entreprise à l'étranger pour une activité commerciale
Société :
-
Le formulaire Cerfa de déclaration préalable d'activité commerciale ambulante - Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
- Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
Inscrite dans l'UE pour une activité commerciale
- Un justificatif de son inscription à l'étranger pour une activité commerciale
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant (du président pour une association)
- Une photographie d'identité en couleur récente format 35x45mm (cf note jointe)
- Une redevance de 30 euros (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI Loir-et-Cher).
Association :
- Le formulaire Cerfa de déclaration préalable d'activité commerciale ambulante - Cerfa-declaration-prealable-CCA.pdf
- Un justificatif d'inscription de la Préfecture ou une attestation fiscale :
- Une copie des statuts (afin de vérifier l'activité commerciale)
- Une copie de l'avis INSEE
Pour réaliser votre formalité en ligne
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