ATTENTION AUX DEMARCHAGES ABUSIFS

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher est régulièrement alertée par les commerçants qui se sont fait démarcher abusivement.

Le phénomène des escroqueries dont sont victimes les dirigeants et créateurs d’entreprise est en plein essor : faux annuaires professionnels, fausses factures au nom de certaines administrations ou institutions, contrats piégés, arnaques sur Internet…

EXAMINEZ ET VERIFIEZ CE QUE VOUS SIGNEZ OU PAYEZ !

NE VOUS CONTENTEZ PAS DE CE QU’ON VOUS DIT ORALEMENT !

NE VOUS ENGAGEZ PAS CONTRACTUELLEMENT A LA LEGERE !

Quels types de propositions ?

  • Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux. Exemple : sociétés homonymes au RSI.
  • Faux enregistrements obligatoires : proposition d'enregistrement de votre entreprise sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu’ils sont officiels. Exemples : REPERTOIRE DU COMMERCE ET DES ENTREPRISES  ou BREVETS MARQUES REGISTRES ou REGISTRE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE.
  • Fausses demandes de confirmation de coordonnées déguisant des offres d'insertions publicitaires payantes.
  • Réception de courriels renvoyant sur un site frauduleux ressemblant à s'y méprendre à un site officiel (URSSAF, banques, impôts,…) dans le but de détourner des informations bancaires ou confidentielles.
  • Propositions d'insertion dans les annuaires ou guides professionnels qui se révèleront fictifs.
  • Démarchages abusifs proposant des prestations fictives ou très en deçà de ce qui a été annoncé (les professionnels démarchés ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours applicables aux particuliers).
  • Démarcheurs se recommandant faussement de la Chambre de Commerce (la CCI ne mandate pas les entreprises pour la promotion de ses services).
  • Arnaques aux plans de ville consistant à prétendre faire profiter du désistement d’un annonceur juste avant le bouclage, sur un plan de ville diffusé soit disant pour le compte d’une collectivité ou d’un office de tourisme.
  • Pression sous la menace d’une amende des sociétés contactent les professionnels par téléphone afin de les inciter à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées, réalisé en ligne. Les démarcheurs laissent planer la menace d’une très forte amende si le professionnel n’allait pas au bout de cette démarche. Les commerçants reçoivent quelques jours après l’entretien une facture de plusieurs centaines d’euros.

En cas de doute, renseignez-vous auprès de vos interlocuteurs habituels (Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre de Commerce et de l’Industrie, administrations, organisations professionnelles, expert comptables...) et sur GOOGLE (les arnaques sont souvent signalées sur Internet).

De nombreuses entreprises sont victimes aussi  d'escroquerie aux ordres de virement.

La Fédération Bancaire Française, avec la coopération de la police judiciaire, a élaboré un guide d'information présentant quelques principes simples pour déjouer les tentatives de fraudes aux ordres de virement.

Télécharger le guide.

Quelles recommandations face à ces pratiques ?

La règle absolue  est que face à la pression d’un commercial, il n’existe en aucun cas une raison valable pour signer le jour même un contrat sans le lire et sans se donner un temps de réflexion et de vérification.

Le commercial peut dire des choses très différentes de ce qui figure dans les conditions générales de vente qu’il faut examiner attentivement.

En allant sur Google et en faisant une simple recherche par mot clé, l’entreprise peut généralement trouver facilement des retours d’information d’autres entreprises ayant été prospectées par la même société.

L’entreprise doit aussi :

  • Se méfier des documents pré-imprimés à renvoyer signés, s’ils sont revêtus d’adresses d’entreprises situées à l’étranger ou de simples boîtes postales
  • Ne jamais signer un document ou une demande de renseignements sans en examiner attentivement le contenu
  • Ne jamais verser des chèques postdatés selon un échéancier convenu qui peuvent être dans les faits remis immédiatement à l’encaissement
  • De ne pas payer, sans vérification des factures afférentes à des inscriptions ou renouvellement d’inscriptions à des registres ou bases de données d’apparence officielle.

Que faire quand on a signé un document ou un contrat ?

Il faut distinguer les entreprises qui ont été victimes d’un démarchage commercial pour des prestations qui s’avèreront déceptives de celles qui ont été victimes de véritables pratiques commerciales trompeuses.

Dans le premier cas, le dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours applicable aux particuliers et, hélas, il lui sera peut-être difficile de se dégager contractuellement vis-à-vis d’un prestataire qui lui fournit une prestation moyenne à un coût onéreux.

« Faire une mauvaise affaire » n’est pas en soi un motif suffisant pour résilier le contrat et il est quasi impossible de prouver qu’un commercial a fait des allégations trompeuses si elles ont été orales.

Si la prestation s’avère défectueuse ou inexistante, l’entreprise doit, en revanche, être réactive en envoyant notamment des courriers en A.R. afin de se ménager des moyens de preuve qui pourront justifier par la suite la résiliation du contrat.

Si l’entreprise est victime d’une pratique commerciale trompeuse en retournant signé par exemple un document d’apparence officielle ou une demande de renseignement qui s’avérait un bon de commande déguisé, elle ne doit pas se laisser intimider et céder au harcèlement dont elle fera sans doute l’objet (relances répétées par téléphone, menaces de poursuite…).

En effet, ce genre de pratique est sanctionnable pénalement et l’entreprise ne doit pas payer.

Nous invitons  l’entreprise qui se trouve dans cette situation à contacter la CCIT de Loir-et-Cher pour vérifier si elle a été réellement victime d’une pratique commerciale trompeuse et examiner la démarche la plus appropriée à adopter face à ces agissements.