à compter du 1er Novembre

Assurance chômage : de nouveaux droits pour les indépendants et les salariés qui démissionnent

Un nouveau règlement applicable  au 1er novembre 2019 fixe les modalités d'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires qui notamment créent une entreprise et prévoit également  une nouvelle allocation pour les indépendants qui ont dû involontairement arrêté leur activité

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, les indépendants devront :

  • avoir été mis en liquidation judiciaire ou en  redressement judiciaire si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant.
  • justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise
  • justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an, au titre de leur activité non salariée.
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée n’étant logiquement pas compris dans les ressources prises en compte)

Le montant de l'allocation sera fixé à 800€ par mois pendant 6 mois maximum

le salarié qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise pourra également avoir  droit aux indemnités chômage

Le salarié démissionnaire devra avoir un projet présentant  un caractère réel et sérieux, attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale et avoir travaillé 5 années consécutives auprès de son employeur

Source : Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation