ARNAQUE PAR COURRIER POUR TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Les entreprises immatriculées dans les États membres de l’Union européenne, et dont l'activité commerciale consiste au commerce de marchandises sont assujetties à des règles particulières concernant la TVA. Pour ce faire, ces entreprises doivent disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) également appelé Numéro de TVA Intracommunautaire. Celui-ci est délivré gratuitement par l'administration fiscale après obtention du SIREN.


Mise en garde aux entrepreneurs ou futurs entrepreneurs :

Examinez bien les documents sous timbre Européen que vous recevez dans le cadre de l'enregistrement intracommunautaire d'une entreprise au sein de l'union européenne.


Une nouvelle forme « d’arnaque » par courrier :

Vous êtes susceptible de recevoir un courrier de deux pages vous demandant le règlement d’une somme de 426 € pour une inscription au « Registre TVA Intracommunautaire ». Si la confusion peut s'installer dans votre esprit, alors que vous attendez un document officiel concernant cette démarche d'inscription, rappelez-vous :

L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire est gratuite.

NE PAS PAYER - NE PAS DONNER SUITE !