ACCESSIBILITE DE VOTRE ETABLISSEMENT

Hôtels, Restaurants, Professionnels du Tourisme : normes d'accessibilité, n'attendez plus pour vous mettre en conformité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) doivent être aux normes d’accessibilité. La date butoir pour déposer les dossiers était fixée au 27 septembre 2015.

Vous êtes dans l’obligation d’intégrer la procédure Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) si : 

  • Votre établissement n’est pas aux normes
  • Aucun dossier de demande de travaux et/ou de demande de dérogation pour impossibilité de mise aux normes n’a été déposé

Par ailleurs à compter du 30 Septembre 2017, vous êtes tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité l’informant de votre degré d’accessibilité et notamment :

  • Pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l'article L. 111-7-4 du CCH
  • Pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-33 du CCH
  • Pour les ERP sous Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'AD'AP l'attestation d'achèvement, prévue à l'article D. 111-19-46 du CCH
  • Pour les ERP sous Autorisation de Travaux (AT), la notice d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-46 du CCH
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.

Le service Tourisme est là pour vous accompagner dans vos démarches accessibilité.

Pour en savoir plus consultez le Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants