diffusion de musique
Commerce, services à la personne

DIFFUSER DE LA MUSIQUE DANS SON COMMERCE

Mots-clés :

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) perçoit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques. La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ) perçoit les droits des interprètes et producteurs de disques.
Les deux redevances sont indépendantes l’une de l’autre, même si une seule, la SACEM, se charge de leur collecte.
 

  • Dans quels cas suis-je redevable ?

Dès lors que vous diffusez de la musique dans votre commerce, restaurant, salon de coiffure…
Que ce soit à partir de supports enregistrés (disques, informatique…) ou à partir de la radio, vous êtes redevable des contributions auprès de la SACEM et de la SPRÉ.
 

  • Quelles sont les musiques concernées ?

Les droits d’auteur sont dus dès lors que l’auteur ou le compositeur est vivant, ou s’il est mort depuis moins de 70 ans. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et sort du champ des droits d’auteur.
 

  • Quels sont les tarifs ?

Si les tarifs de la SPRÉ sont fixes et dépendent du type d’établissement (commerce de détail, café, restaurant, salon de coiffure, grande distribution…), ceux de la SACEM s’apprécient au cas par cas.
Les tarifs appliqués par la SPRÉ sont fonction :
- pour les commerces de détail et salons de coiffure, du nombre d’employés
- pour les cafés restaurants, du nombre de places assises
- pour la grande distribution, de la surface de vente.

 

Pour en savoir plus :
www.sacem.fr
www.spre.fr