Commerce, Services à la personne

Pré-diagnosticAccessibilité

Vérifier point par point la conformité de votre point de vente

Le délai fixé au 27 septembre 2015 pour le dépôt de son dossier de mise en conformité à la réglementation accessibilité est maintenant largement dépassé. Le décret sanction a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016 et les préfectures sont désormais en mesure d'exiger des ERP qu'ils fournissent les documents relatifs à leur mise en conformité.

Par ailleurs à compter du 30 Septembre 2017,  les établissements sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité l’informant de son degré d’accessibilité.

Si vous n'avez pas encore lancé de démarches, il est encore temps de réaliser votre pré diagnostic d’accessibilité et déposer votre dossier !

 

Etablissements concernés

Les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie.

La CCI du Loir-et-Cher peut réaliser des pré-diagnostics d'accessibilité plus particulièrement auprès des :

  • commerces de détail,
  • cafés et restaurants.

Objectif

La CCI du Loir-et-Cher vous accompagne pour mettre en application la réglementation relative à l’accessibilité des ERP, par le biais de pré-diagnostics.

Accompagnement

Le pré-diagnostic constitue un accompagnement personnalisé au service de votre établissement. L’objectif est d’identifier les points de non-conformité pour que toute personne en situation de handicap puisse accéder à votre bâtiment, circuler, communiquer, utiliser les équipements, recevoir les informations et les prestations sans problème d’accès.

Ce pré-diagnostic. consiste en :

  • un balayage complet du point de vente, réalisé sur site, par un conseiller formé, à l'aide d'un logiciel spécialisé
  • une vérification  de chaque point de réglementation s'appliquant au lieu pour  identifier ce qui est accessible et ce qui ne l’ est pas
  • une aide méthodologique pour renseigner les documents relatifs à l'Ad'AP et l'éventuelle dérogation
  • une mise en relation avec des acteurs compétents pour l'accessibilité.

Durée

  • 1 demi-journée en entreprise (visite terrain)
  • 1 demi-journée d’analyse des données et rédaction du rapport

Tarif

  • 195 € HT

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